1.1 PREREQUIS TECHNIQUES

Pour pouvoir bénéficier des prestations, le Client doit impérativement disposer d’équipements (matériels et logiciels), dont il est seul responsable, compatibles avec les prestations ainsi que d’une adresse mail valide, un numéro de téléphone mobile valide, un terminal compatible avec le Site, connecté à une ligne de téléphonie mobile active permettant d’accéder à Internet.
Le Client fait son affaire personnelle de la maintenance, plus généralement de tout élément qui procède de la maintenance, ainsi que de l’évolution ou de la mise à jour des équipements nécessaires à l’utilisation des prestations.

1.2 DECLARATION PREALABLE

Le Client garantit strictement S-MONEY :

Qu’il est une personne physique majeure, capable et disposant d'une pièce d'identité en cours de validité
Qu’il agit pour des besoins non professionnels
Que sa résidence est située en Europe : Le Client doit par ailleurs indiquer s’il est contribuable américain. Il signe une auto-certification de résidence fiscale et le cas échéant un formulaire W9 ou W8-BEN de sorte que la responsabilité de S-MONEY ne saurait être engagée s'il y a infraction à la réglementation fiscale du pays de résidence OU qu’il est domicilié dans l’un des États membres de l’Union européenne (UE) ou partie à l’Espace Economique Européen (EEE)
Qu’il est titulaire d’un compte bancaire ou de paiement ouvert auprès d’un Prestataire de services de paiement situé dans l’UE ou l’EEE et le cas échéant détenteur d’une carte de paiement permettant les transferts de fonds dotés du dispositif d’authentification forte au sens du code monétaire et financier, adossée à ce compte.
Que les éléments d’identification qu’il communique à S-MONEY par l’intermédiaire du Partenaire sont exacts et complets.

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1.3 TRANSMISSION DES DOCUMENTS D’IDENTIFICATION

Le Client doit transmettre à S-MONEY via le Site, un document officiel d’identité en cours de validité comportant sa photographie. S-MONEY pourra conserver copie de ce document officiel ainsi que des justificatifs.
S-MONEY peut demander au Client de lui fournir des informations et/ou documents complémentaires notamment en application des obligations lui incombant en termes de connaissance du Client, en particulier en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Pendant toute la durée de la Convention, le Client doit informer le Partenaire, directement ou au moyen du Site, de tout changement intervenant dans sa situation personnelle et professionnelle et pouvant avoir une incidence sur le fonctionnement du Compte (changement d’adresse, de numéro de téléphone, adresse email, mariage, divorce, perte d’emploi, changement d’activité, changement de capacité...) et s’engage à cet égard à fournir, à S-MONEY, tout justificatif nécessaire.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, S-MONEY déclare l’ouverture du Compte à l’administration fiscale. Conformément à la règlementation en vigueur concernant l’échange automatique d’informations relatif aux comptes en matière fiscale (article 1649 AC du Code général des impôts et ses textes d’application), S-MONEY doit effectuer des diligences d’identification de la résidence à des fins fiscales du Client et remplir des obligations déclaratives annuelles à l’égard de l’administration fiscale française concernant les comptes déclarables des personnes non résidentes à des fins fiscales en France (y compris les personnes américaines déterminées, au sens de la loi n°2014-1098 du 29 septembre 2014 dite loi FATCA). L’administration fiscale française procède à la transmission de ces informations à l’administration fiscale du pays de résidence fiscale du Client si la règlementation concernant l’échange automatique d’informations l’exige.
Les personnes concernées s’engagent à fournir au Partenaire, directement ou au moyen du Site, tous les documents et justificatifs concernant leur pays de résidence fiscale.

1.4 MODALITES PRATIQUES D’OUVERTURE DU COMPTE

Pour ouvrir un Compte, le Client doit suivre la procédure prévue par le Site :

Le Client est invité à saisir ses informations personnelles et à fournir les justificatifs nécessaires à l’ouverture du Compte.
Le Client choisit ensuite les services qu’il souhaite souscrire.
Un récapitulatif des informations collectées dans le cadre de la demande d’ouverture de Compte est présenté au Client, afin que ce dernier puisse effectuer les modifications éventuellement souhaitées.
Le Client doit prendre connaissance et accepter la Convention fournie sous format durable , avec authentification forte.
Le Client doit procéder à un scan facial ou en cas d’échec ou de refus de la biométrie procéder à un premier versement à partir d’un compte bancaire ou de paiement ouvert à son nom au sein d’un autre établissement bancaire de la zone SEPA .
S-MONEY se réserve le droit discrétionnaire :
- D’accepter ou de refuser l’ouverture du Compte, à sa propre discrétion et sans avoir à motiver sa décision. Cette décision ne pourra en aucun cas donner lieu à des dommages-intérêts. S-MONEY par l’intermédiaire du Partenaire, en informe le Client par tout moyen.
- À tout moment et sans justification, de clôturer le Compte et de résilier la Convention en cas de doute sur l’authenticité des documents d’identification recueillis, de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, ou en cas de fausse déclaration ou de non-respect de l’une des exigences susvisées.
- De ne pas établir ou poursuivre une relation d’affaires avec un Client qu’il ne serait pas en mesure d’identifier ou lorsqu’il ne parviendrait pas à déterminer l’objet et la nature de la relation d’affaires.

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