CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION Service Mille et une Listes

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PRÉAMBULE

Mille et une listes filiale du Groupe Galeries Lafayette, société par actions simplifiées (SAS) au capital de 364 200 euros ayant son siège social au 27 rue de la Chaussée d’Antin 75009 Paris, France assure le Service Liste.

La société est immatriculée au registre du commerce de Paris sous le numéro RCS 422 891 960. Mille et une Listes est propriétaire et gérante du Site internet www.milleetunelistes.fr

S-Money est une société par actions simplifiée au capital de 47 501 357 euros, dont le siège social est situé 110 avenue de France 75013 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 501 586 341, (e-mail : contact@S-MONEY.fr).

S-MONEY est un établissement de monnaie électronique agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, sous le code banque (CIB) 16528, pour émettre et gérer de la monnaie électronique, et/ou pour fournir certains services de paiement. S-MONEY est soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09) et inscrite sur la liste des établissements habilités à exercer leurs activités en France, telle que publiée sur le site Internet https://www.regafi.fr.

Mille et une Listes a fait appel à S-MONEY, qui fournit les services de paiement (ouverture du Compte de paiement et Carte de paiement associée), selon les modalités et conditions prévues par les CGU Compte et Carte acceptées par l’Organisateur : pour consulter les Conditions Générales d’utilisation du service S-MONEY, cliquez ici.

Toute personne naviguant sur le site internet milleetunelistes.fr, qu'elle soit utilisateur ou visiteur, doit veiller à lire attentivement et régulièrement les présentes conditions générales d'utilisation ("CGU"). L’Organisateur, le Conjoint de l’Organisateur et les Participants, sont invités à lire attentivement les présentes CGU avant de les accepter.

DÉFINITIONS

Agent: Mille et une listes, mandaté par le Prestataire de Services de Paiement S-Money, pour exercer pour son compte, dans les limites de son agrément, les activités de services de paiement, conformément aux dispositions de l’article L. 523-1 du code monétaire et financier. Dans le cadre des présentes, Mille et une listes est Agent de S-MONEY.

Cagnotte: désigne les fonds collectés enregistrés sur un Compte de paiement ouvert au nom de l’Organisateur, en vue :
  • de l'achat de biens et services auprès des Enseignes Partenaires ;
  • et/ou d’un virement vers un compte bancaire ou de paiement de l’Organisateur en vue de financer l'Événement ou dans un but en lien avec l'Événement.


Compte Organisateur : désigne l'espace virtuel sur milleetunelistes.fr, propre à l’Organisateur dans lequel il retrouve toutes ses informations personnelles et à partir duquel il peut gérer sa Liste.

Conjoint de l’Organisateur : désigne le futur conjoint de l’Organisateur de la Liste et qui doit également valider les CGU pour que la Liste soit activée.

Carte de paiement: carte de paiement Visa au nom de l’Organisateur, émise par S-Money. Cette Carte de paiement ne peut être utilisée que dans les Enseignes Partenaires en France Métropolitaine par débit de la Liste. Elle est valable deux ans à compter de son émission.

Compte de paiement: désigne le compte de paiement au sens de l’article L. 314-1 du Code monétaire et financier ouvert dans les livres de S-MONEY au nom de l’Organisateur, seul titulaire du Compte de paiement.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les CGU relatives au compte et à la carte de paiement mises à disposition par S-Money.

Dépenser la cagnotte: désigne l'opération effectuée par l’Organisateur pour utiliser la Cagnotte selon deux modes :
  • En dépensant la Cagnotte avec sa Carte de paiement Mille et une Listes rattachée à sa Liste dans les Enseignes Partenaire.
  • En demandant un virement vers le compte bancaire de l’Organisateur selon le RIB renseigné par ce dernier, en vue de financer l'Événement ou dans un but en lien avec l'Événement.


Evénement: désigne l’événement (mariage, fiançailles, PACS), à l’occasion duquel l’Organisateur a créé la Liste.

Enseignes Partenaires: désigne les enseignes acceptant la Carte de paiement Mille et une Listes. A la date d’ouverture de la Liste, il s’agit des enseignes suivantes : les magasins Galeries Lafayette, BHV MARAIS, les agences de voyage partenaires et leurs sites e-commerces respectifs.

Liste: désigne une liste de cadeaux indicative créée par l’Organisateur à l’occasion d’un mariage, d’un PACS ou de fiançailles. Cette Liste peut être privée ou publique.[A7]

Organisateur: désigne la personne physique majeure dont l'identité est validée à travers le parcours d'activation de la Liste. C'est la personne responsable de la Liste, titulaire unique du Compte de paiement et au nom duquel la Carte est émise.

Participant: désigne la personne physique majeure ayant contribué à la Cagnotte, en versant des fonds sur le Compte de paiement de l’Organisateur, au moyen de sa Carte Bancaire.

Participation: désigne le montant versé par un Participant sur le Compte de paiement.

Remboursement(s): désigne, lorsque la Cagnotte n’a fait l’objet d’aucune utilisation, le remboursement à un Participant, du montant total de sa Participation (diminué le cas échéant des divers frais dus à Mille et une Listes), notamment en cas de rétractation du Participant ou d’annulation de la Cagnotte.

Site: désigne le site internet accessible à l’adresse milleetunelistes.fr

ARTICLE 1 – DESCRIPTION GENERALE DU SERVICE

L’utilisation du service Liste Mille et une Listes repose sur la constitution et la gestion d’une Liste à l’occasion d’un mariage, de fiançailles ou d’un PACS. A ce titre, l’organisateur disposera d’une page personnelle sur le Site milleetunelistes.fr permettant de présenter sa Liste.

L’ouverture d’une Liste est assortie de la création d’un Compte Organisateur Mille et une Listes.

Il permet la création d’un Compte de paiement par et au nom de l’Organisateur auprès de S-Money.

ARTICLE 2 – CRÉATION DE LA LISTE

La Liste est constituée par l’Organisateur et peut être consultée par les Participants sur le Site milleetunelistes.fr. Les articles figurant sur la Liste sont inscrits à titre indicatif et ne lient ni les magasins ni l'Organisateur qui reste libre d’acheter tous biens et services disponibles dans les Enseignes Partenaires.

L'Organisateur a la liberté de créer des cadeaux spécifiques qui ne sont pas proposés dans les Enseignes Partenaires et qu’il pourra s’offrir après avoir demandé un virement bancaire. Les cadeaux spécifiques indiqués par l’Organisateur ne devront pas porter atteinte à l’ordre public ni aux bonnes mœurs et ne devront pas porter atteinte à l’image de Mille et une Listes ni de ses Enseignes Partenaires. Dans le cas contraire, Mille et une Listes se réserve le droit de supprimer ces cadeaux voir de supprimer la Liste.

Le prix des articles donnés à titre indicatif ainsi que leur disponibilité sur le Site milleetunelistes.fr ne sont pas garantis.

Ils permettent uniquement de donner un ordre de grandeur et de guider le choix des Participants. Seul le prix affiché le jour de l’achat fait foi.

Les Listes peuvent être créées en mode privé ou public. Si la Liste est en mode public, les Participants pourront aussi la trouver grâce au nom de l’Organisateur ou du Conjoint de l’Organisateur via la barre de recherche du Site. Si la Liste est en mode Privé elle ne sera accessible que via un lien URL transmis par l’Organisateur.

ARTICLE 3 – COMPTE ORGANISATEUR

Ouverture du Compte Organisateur

L’acceptation des CGU par l’Organisateur et le Conjoint de l’Organisateur sur le site milleetunelistes.fr, vaut signature et entraîne la création gratuite d’un Compte Organisateur pour l'Organisateur, ainsi que la création gratuite d’une Liste rattachée à ce Compte Organisateur.

L’ouverture d’un Compte Organisateur n’est possible qu’en ligne, à toute personne physique majeure.

Seuls les citoyens américains ne peuvent pas créer de liste de mariage car les exigences réglementaires concernant cette citoyenneté ne sont pas prises en charge.

La création d’un Compte Organisateur nécessite d’avoir une adresse email valide et de créer un mot de passe intégrant un certain niveau de sécurité.


Fonctionnement du Compte Organisateur

Pour activer la Liste, l’Organisateur doit avoir complété toutes les informations et transmis les pièces justificatives demandées et, avec le Conjoint de l’Organisateur, avoir accepté les CGU.

Consultation du Compte Organisateur

L’Organisateur peut à tout moment consulter son Compte Organisateur et sa Liste sur milleetunelistes.fr au moyen de l’adresse email et du mot de passe qu’il a choisi.

Son Compte Organisateur lui permet d’avoir accès :
  • à ses informations personnelles et à celles de son conjoint
  • aux informations liées à sa Liste
  • aux informations liées à ses parrainages
  • aux informations concernant les participations reçues et les dépenses
  • aux informations relatives au code promotionnel


Avantages de la Liste

L’Organisateur bénéficie de certains avantages et services en magasin et sur les sites e-commerces. La liste des avantages et services est régulièrement mise à jour et disponible sur le site milleetunelistes.fr

Des offres de parrainage peuvent être mises en place. Les conditions et primes offertes au parrain et aux filleuls sont précisées dans le Compte Organisateur. Dans tous les cas, le parrain ne peut pas parrainer son conjoint. En cas de fraude, Mille et une listes se réserve le droit d’annuler la prime offerte au parrain et au filleul.

ARTICLE 4 – COMPTE DE PAIEMENT

Parallèlement et dans le cadre de son parcours de création de Compte Organisateur, l’Organisateur devra ouvrir un Compte de paiement auprès de S-Money et accepter les conditions générales d’utilisation du Compte et de la Carte de S-MONEY.

Si toutes ces conditions sont remplies et que les pièces justificatives sont validées par S-Money, les Participations peuvent être enregistrées sur le Compte de paiement. L'Organisateur autorise Mille et une Listes et S-Money à collecter les Participations faites par les Participants.

ARTICLE 5 – PARTICIPATIONS

Dès lors que la Liste sera activée, l’Organisateur pourra transmettre le lien URL de sa Liste à ses proches pour qu’ils puissent y participer.

Les Participations à la Liste se font de manière sécurisée, uniquement en ligne au moyen d’une Carte Bancaire (quel que soit le pays d’origine et le type de Carte Bancaire).

Chaque Participation créditée sur le Compte de paiement associé à la Cagnotte est faite à l’occasion de l'Événement. En versant une Participation, le Participant donne mandat tacite à l’Organisateur d’utiliser tout ou partie du montant de sa Participation, pour financer l'Évènement de la Cagnotte ou dans un but en lien avec l'Événement.

Aucune Participation ne pourra avoir lieu 3 mois après la réalisation de l’Evènement. Le Participant déclare avoir été informé que ni Mille et une listes, ni S-MONEY ne sont responsables de l’utilisation des fonds collectés par l’Organisateur.

Les Participants et l’Organisateur font leur affaire personnelle de leurs relations réciproques.

Il est précisé qu’un ordre de paiement par Carte Bancaire peut faire l’objet d’une contestation ou d’une demande de remboursement par le Participant à son prestataire de services de paiement dans les treize (13) mois suivant l’opération de paiement, entraînant alors la contrepassation de l’inscription au débit du Compte de Paiement de l’Organisateur.

L’Organisateur s’engage à accepter une telle contrepassation. En l’absence de fonds suffisants sur le Compte, l'Organisateur s’engage à verser par tout moyen, le montant correspondant sur le Compte de paiement dans les plus brefs délais suivant la demande faite par Mille et une Listes. Le cas échéant, toutes les voies de recours pourront être utilisées pour permettre à Mille et une Listes de recouvrer la somme due et exigible à l’encontre de l’Organisateur.

L’Organisateur, ou le Conjoint de l’Organisateur ne sont autorisés à faire des Participations sur le Compte de paiement que pour effectuer le versement des dons reçus directement le jour de l'Évènement ou permettre un achat dont le montant est supérieur à celui disponible à la cagnotte dans la limite d’une fois dans les 3 mois suivant la date de l'Évènement.

Remboursement des Participations :

Lorsque la Cagnotte n’a fait l’objet d’aucune utilisation, le Participant pourra obtenir le Remboursement de sa Participation :
  • En cas d’utilisation par le Participant de son droit de rétractation,
  • En cas d’annulation de la Cagnotte quel qu’en soit le motif (décès de l’Organisateur, fraude, activité interdite, etc.).


Dans ces hypothèses, l’Organisateur accepte expressément que les Participations soient débitées du Compte et soient remboursées à chacun des Participants. L’Organisateur donne à Mille et une Listes le pouvoir d’effectuer sur son Compte et sous son entière responsabilité les Remboursements des Participations.

A l’expiration d’un délai de treize (13) mois à compter du versement de la Participation, ladite Participation ne pourra faire l’objet d’un Remboursement.

Droit de rétractation du Participant :

A compter du versement de sa Participation, le Participant dispose d’un délai de 14 jours calendaires, et sous réserve de toute utilisation de la Cagnotte, pour demander le Remboursement de sa Participation, au titre de son droit de rétractation.

En cas de rétractation, le Participant doit indiquer le montant de sa Participation dont il souhaite le Remboursement.

Mille et une Listes initie un ordre de Remboursement par le même moyen de paiement utilisé pour le règlement de la Participation à hauteur du montant initialement transféré, dans un délai de X jours ouvrés suivant la demande du Participant.

En cas d’utilisation de la Participation par l’Organisateur, il appartient au Participant d’en demander le Remboursement directement auprès de l’Organisateur.

ARTICLE 6 – UTILISATION DES FONDS COLLECTÉS ET DÉPENSES DE LA CAGNOTTE

L’Organisateur est seul responsable de la gestion et de l’utilisation de la Cagnotte.

L’Organisateur s’engage, après la création de la Cagnotte, à respecter le mandat tacite qu’il a reçu des Participants, qui consiste à utiliser la Cagnotte en vue de financer l'Événement ou dans un but en lien avec l'Événement, en accord avec le Conjoint de l’Organisateur, et en est seul responsable.

S-MONEY et Mille et une Listes ne sauraient être tenus responsables envers les Participants ou le Conjoint de l’Organisateur des éventuels manquements et fautes commises par l’Organisateur au regard du mandat qu’ils lui ont confié.

ARTICLE 7 – CARTE DE PAIEMENT

La Carte de paiement VISA Mille et une Listes est émise par S-MONEY conformément aux CGU S-Money acceptées par l’Organisateur lors de la création du Compte de paiement.

La Carte de paiement est automatiquement envoyée à la date de l’Evènement (ou le jour ouvré suivant) à l’adresse postale indiquée sur le Compte Organisateur sous réserve d’un crédit sur le Compte de paiement supérieur à 15€.

Elle est attribuée nominativement à l’Organisateur, le rendant responsable de l’utilisation des Participations collectées.

Pour activer la Carte de paiement, l'Organisateur devra réaliser un premier achat dans un magasin physique Galeries Lafayette ou du BHV MARAIS.

La Carte de paiement ne peut être utilisée en dehors des Enseignes Partenaires. La Carte de paiement est valable deux ans à compter de sa date d’émission.

Avantages:

L’utilisation de la Carte de paiement dans les Enseignes Partenaire donnera lieu au versement par Mille et une Listes d’un abondement correspondant à 5% du montant de ses achats crédités sur le Compte de paiement. Cet abondement est crédité dans les 48h ouvrées après le débit de l’achat du Compte de paiement. Cet avantage est valable pendant toute la durée de validité de la Carte de paiement.

En cas de retour des produits achetés, l’abondement sera annulé et le Compte sera débité du montant de celui-ci. En cas de solde insuffisant l’Organisateur s’engage à rembourser le montant de l’abondement dès la première demande.

ARTICLE 8 – ACHATS

La sélection de cadeaux sur la Liste par l'Organisateur ou le choix de cadeaux par les Participants ne déclenche aucune commande et n’entraîne aucun engagement de disponibilité desdits articles. Pour acheter ou commander les cadeaux définitivement choisis, l'Organisateur doit obligatoirement se présenter dans les Enseignes Partenaires ou se rendre sur les sites galerieslafayette.com et bhv.fr muni de sa Carte de paiement Mille et une Listes.

Pour les achats, l’Organisateur a accès à l’ensemble des produits disponibles dans les Enseignes Partenaires.

Sur son Site, Mille et une Listes peut présenter des cadeaux d’inspiration. Le prix des articles ainsi présentés est indicatif et ne lie en aucun cas ni l’Enseigne, ni Mille et une Listes. Il appartient à l’Organisateur, s’il le souhaite, de vérifier le prix réel de l’article auprès de l’Enseigne Partenaires.

Mille et une Listes ne saurait être tenu responsable des erreurs présentent dans les libellés des produits ou services, des prix indicatifs et des photos non contractuelles présentés sur la Liste ou ne pourra être engagé dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

Les achats effectués avec la Carte de paiement Mille et une Listes le sont au prix public toutes taxes comprises effectivement pratiquées au jour de l’achat par l’Enseigne Partenaire avant déduction des réductions liées à d’éventuelles soldes ou promotions de toute nature. Seul le prix affiché au moment de l’achat est opposable.

Les conditions de ventes, ainsi que les conditions d‘échange et remboursement, sont celles applicables dans les Enseignes Partenaires.

En cas de remboursement d‘un achat réalisé avec la Carte de paiement, le montant effectivement payé avec la Carte de paiement sera recrédité sur le Compte. Si l’achat a bénéficié de l’avantage de 5%, celui-ci sera annulé et débité du Compte.

Dispositions particulières concernant les Voyages ou tout autre produit ou service non proposés par les enseignes partenaires inscrites sur la Liste.

Afin de guider les Participants, l’Organisateur est libre d’inscrire sur sa Liste tout produit ou service non proposés par les Enseignes partenaires dans la mesure où ils sont conformes à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Cette inscription n’est aucun cas opposable à Mille et un Listes et n’a pas de valeur de commande ou de réservation. Les prix mentionnés le sont sous la seule responsabilité de l’Organisateur.

ARTICLE 9 – DEMANDE DE VIREMENT

L'Organisateur peut à compter de la réalisation de l'Evènement faire une demande de virement du solde de son Compte de paiement vers un compte bancaire dans les conditions des CGU du Compte de paiement. Le compte vers lequel sont virés les fonds doit appartenir à l’Organisateur. Pour toute demande de virement vers un compte bancaire, une commission de 5% du montant est automatiquement déduite de la somme demandée.

ARTICLE 10 – IMPAYES

L’Organisateur supporte seul les risques d’impayés. Il s’engage à prendre à sa charge tous les rejets de paiement, notamment par Carte Bancaire.

ARTICLE 11 – CLÔTURE DU COMPTE ORGANISATEUR

Le Compte Organisateur est clôturé deux ans après la réalisation de l’Evènement ou deux ans à compter de l’émission de la première carte.

A date de clôture du Compte Organisateur, les sommes collectées devront alors avoir été dépensées soit via la Carte de paiement Mille et une Listes, soit par virement bancaire.

ARTICLE 12 – CLÔTURE ANTICIPÉE DU COMPTE ORGANISATEURS

Un Compte Organisateur peut être clôturé avant son terme dans les circonstances et conditions suivantes :
  1. En cas de rétractation sous 14 jours calendaires à compter de la conclusion de la Convention. Durant ce délai, le Client peut exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision, selon les modalités suivantes : L’Organisateur est tenu de clôturer sa liste pour bloquer les participations des convives. L’Organisateur doit notifier à Mille et une Listes par email à contact@milleetunelistes.fr sa demande de clôture anticipée ou par lettre recommandée avec avis de réception adressée par l'Organisateur au Service Organisateur Mille et une Listes, 27 rue de la Chaussée d’Antin 75009 Paris. A réception de cette demande de résiliation anticipée, plus aucune Participation ne pourra être enregistrée sur le Compte et les fonds inscrits sur la Liste seront gelés.
  2. En cas d’annulation de l'Évènement : L’Organisateur est tenu de clôturer sa liste pour bloquer les participations des convives. L’Organisateur peut notifier à Mille et une Listes l’annulation de l'Évènement. En cas d’annulation de l'Évènement, l’Organisateur pourra demander la clôture anticipée du Compte Organisateur par lettre recommandée avec avis de réception adressée par l'Organisateur au Service Organisateur Mille et une Listes, 27 rue de la Chaussée d’Antin 75009 Paris. A réception de cette demande de résiliation anticipée, plus aucune Participation ne pourra être enregistrée sur le Compte et les fonds inscrits sur la Liste seront gelés et la Carte de paiement sera désactivée et la Cagnotte annulée.
    • Avant la réalisation de la première opération de paiement ,Mille et une Listes procédera à l’annulation et au remboursement des Participations.
    • Après réalisation d’une opération de paiement, les achats et les demandes de virement déjà réalisés, sont irrévocables. Il appartient à l’Organisateur d’informer chaque Participants de cette annulation et de rembourser directement les Participants. Ni Mille et une Listes, ni S-Money ne pourront être tenus d'effectuer lesdits remboursements
  3. En cas de décès de l’Organisateur, les modalités de l’annulation du Compte utilisateur et de la Cagnotte sont fixées par les CGU du Compte de paiement S-Money.
  4. Après la réalisation de l’Evènement, le Compte Organisateur ne peut être clôturé de façon anticipée, et la Cagnotte ne peut être annulée qu’en cas de dissolution du mariage ou de divorce. Il appartient à l’Organisateur de prendre toutes mesures afin de répartir la Cagnotte entre lui et son conjoint dans le respect des droits de chacun. L’Organisateur est seul responsable de cette répartition et en aucun cas la responsabilité de Mille et une Liste ne saurait être recherchée sur ce point.
  5. le Compte Organisateur peut être clôturé de façon anticipée, et la Cagnotte peut également être annulée à l’initiative de Mille et une Listes ou à la demande de S-Money dans le cas où l’objet de la Cagnotte est contraire aux présentes CGU ou aux CGU S-MONEY, ou qu’il relève d’une activité interdite, ou qu’il est contraire à la législation et à la règlementation applicable, ou qu’il est susceptible de porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, ou qu’elle fait l’objet d’une fraude.


En toutes circonstances, il est de la seule responsabilité de l’Organisateur de respecter les droits éventuels de son conjoint sur la Cagnotte.

ARTICLE 13 – MODIFICATION DES CGU

Mille et une listes peut modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) à tout moment et sans préavis.

Les modifications seront applicables dès leur publication sur le site milleetunelistes.fr

L’utilisation continue par les utilisateurs ou visiteurs du site emporte leur adhésion à la dernière version publiée des CGU.

En cas de modifications importantes et contraignantes, Mille et une listes adressera un email aux Organisateurs pour les inviter à lire les nouvelles CGU et éventuellement à les valider à nouveau. Si l’Organisateur n’accepte pas les nouvelles CGU, il pourra demander la résiliation de son Compte Organisateur, et de son Compte de paiement impliquant le transfert total du solde de sa Liste vers un compte bancaire.

ARTICLE 14 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les informations demandées lors de la création du Compte Organisateur sont recueillies par la société Mille et une Listes, responsable du traitement, afin d’assurer le service Liste, le suivi de la relation Organisateur et si l'Organisateur y a consenti, lui adresser des offres et des services personnalisés prenant en compte ses centres d’intérêt.

Les données sont destinées à Mille et une Listes, aux sociétés du Groupe Galeries Lafayette, ainsi qu’à leurs sous-traitants habilités dont certains peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne. Ce partage de données entre les enseignes du Groupe Galeries Lafayette est opéré afin d’améliorer l’expérience Organisateur et la connaissance Organisateur des enseignes du Groupe.

L’ensemble des informations relatives au traitement des Données à Caractère Personnel est disponible sur la Politique Vie Privée de Mille et une Listes disponible ici..

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, l'Organisateur pourra exercer son droit d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement de ses données personnelles à tout moment en adressant un email à l’adresse relaiscil.1001Listes@galerieslafayette.com . Vous pouvez consulter l’intégralité de notre politique de vie privée dans les liens se trouvant en bas de page de notre Site internet.

ARTICLE 15 - RESPONSABILITE

L’Organisateur profite d’un ensemble de services en ligne proposés par Mille et une Listes. L’utilisation de ces services présents sur milleetunelistes.fr implique l’acceptation des caractéristiques et des limites des réseaux et des services de communications électroniques notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, les problèmes liés à l’encombrement des réseaux ; Mille et une Listes ne sera donc pas tenu pour responsable des indisponibilités ou dysfonctionnements du service, ni de tout dommage, matériel ou immatériel causé à l’Organisateur, à son équipement informatique et aux données qui y sont stockées, survenu à l’occasion de l’utilisation des services de Mille et une Listes.

Le Conjoint de l’Organisateur et les Participants déclarent avoir été informés que ni Mille et une Listes, ni S-MONEY ne sont responsables de l’utilisation des fonds collectés par l’Organisateur.

Les Participants, le Conjoint de l’Organisateur et l’Organisateur font leur affaire personnelle de leurs relations réciproques.

S-MONEY ou Mille et une Listes ne sauraient en aucun cas être tenus responsables du non-respect par l’Organisateur du mandat qui lui a été confié par les Participants ou vis-à-vis du Conjoint de l’Organisateur.

S-MONEY et Mille et une Listes ne sauraient être tenus responsables d'éventuelles erreurs sur l’identité de l’Organisateur et/ou des Participants, ainsi que sur toutes informations les concernant. S-MONEY et Mille et une Listes sont tiers à la relation existante entre les Participants, le Conjoint de l’Organisateur et l’Organisateur.

S-MONEY ne procèdera à aucune vérification sur la relation liant l’Organisateur aux Participants et/ou au Conjoint de l’Organisateur. Il appartient aux Participants de réaliser leurs propres diligences afin de s’assurer de la réalité de la qualité avancée par l’Organisateur. Toute indication inexacte ou trompeuse est susceptible d'engager la responsabilité de l’Organisateur à l'égard de S-MONEY, de Mille et une Listes, des Participants, Conjoint de l’Organisateur.

Article 16 - FRAIS EXCEPTIONNELS

Dans le cadre du fonctionnement du compte de paiement adossée à la liste de mariage de l’Organisateur, des frais spécifiques peuvent être appliqués par S-MONEY et Mille et une listes se réserve le droit de répercuter ces frais. Il s’agit notamment des frais suivants :
  • Pour toute demande de virement vers un compte bancaire, une commission de 5% du montant est automatiquement déduite de la somme demandée.
  • demande de mise en opposition de la carte de paiement (17€)
  • demande d’annulation d’un virement, qui doit être faite dans un délai de 5 jours calendaires maximum (40€)
  • utilisation frauduleuse de la carte par l’Organisateur, gestion des saisies sur compte, Avis à Tiers Détenteur, réquisition judiciaire (99€)


Mille et une listes peut décider de l’application de nouveaux frais. En cas de modification de ces frais, le client sera informé par email et pourra clôturer son compte dans les conditions prévues à l’article 12.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU COMPTE DE PAIEMENT

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Mille et une Listes, dénommé le « Partenaire » dans la présente Convention, propose un service Liste Mille et une Listes sur le Site internet https://www.1001listes.fr. Ce service permet à un Organisateur de créer une Cagnotte en ligne en vue de financer l'Événement ou dans un but en lien avec l'Événement.

L’Organisateur est invité à :
  • ouvrir un Compte de paiement, alimenté par les versements des Participants au moyen de leur Carte Bancaire;
  • bénéficier d’une Carte de paiement.


Le Compte et la Carte de paiement associée, permettent à l’Organisateur:
  • de dépenser tout ou partie du montant de la Cagnotte dans les Enseignes Partenaires, tel que ce terme est défini dans les Conditions Générales d’Utilisation du Partenaire;
  • et/ou d’effectuer un ou plusieurs virements vers un compte bancaire ou de paiement au nom de l’Organisateur en vue de financer l'Événement ou dans un but en lien avec l'Événement.
  • Le Compte ne permet pas d’autres opérations, tels que le retrait d’espèce.


Afin de pouvoir proposer ces services, Mille et une Listes a fait appel au prestataire de service de paiement S-MONEY, qui fournit les services de paiement (ouverture du compte de paiement et services de paiement associés), qui font l’objet de la présente Convention.

Le Partenaire souhaite proposer des services de paiement à des personnes physiques majeures n’agissant pas pour des besoins professionnels, services comprenant notamment l’ouverture d’un compte de paiement et la fourniture d’une carte de paiement.

A cette fin, le Partenaire a fait appel au Prestataire de service de paiement S-MONEY :
  • S-MONEY est une société par actions simplifiée au capital de 64 427 585 euros, dont le siège social est situé 110 avenue de France 75013 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 501 586 341, (e-mail : contact@S-MONEY.fr).
  • S-MONEY est un établissement de monnaie électronique agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, sous le code banque (CIB) 16528, pour émettre et gérer de la monnaie électronique, et/ou pour fournir certains services de paiement.
  • S-MONEY est soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09) et inscrite sur la liste des établissements habilités à exercer leurs activités en France, telle que publiée sur le site Internet https://www.regafi.fr.
  • Le Partenaire est désigné en tant qu’Agent de service de paiement de S-MONEY.


Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après la « Convention ») constituent un contrat cadre de service de paiement, conclu entre S-MONEY et le Client :
  • Elles ont pour objet de fixer les conditions générales de fonctionnement du compte de paiement et des principaux services de paiement qui y sont attachés et de préciser les droits et obligations du Client et de S-MONEY.
  • Le Compte est ouvert au profit d’une personne physique majeure n’agissant pas pour des besoins professionnels, et ne peut enregistrer d’opérations liées à l’exercice d’une activité professionnelle.


Important :
  • Le Client est invité à lire attentivement la Convention avant de l’accepter.
  • Il déclare avoir pris connaissance, avant d’accepter la Convention, des informations et conditions relatives à S-MONEY, sur l'utilisation des Services de paiement, les frais, la communication avec le prestataire, les mesures de protection et les mesures correctives, la modification et la résiliation de la Convention ainsi que sur les recours, qui figurent à la Convention, et plus généralement des informations essentielles et déterminantes de son consentement au sens de l’article 1112-1 du code civil.
  • L’accès au service S-MONEY et son utilisation supposent l’acceptation pleine et entière des présentes par le Client. Celles-ci restent à tout moment consultables et téléchargeables sur tous supports durables depuis l’Espace personnel.
  • La Convention conservera ses pleins et entiers effets quelles que soient les modifications que pourront subir la structure et la personnalité juridique de S-MONEY, notamment en cas de fusion, absorption ou scission, qu’il y ait ou non création d’une personne morale nouvelle.

Définitions :

ACPR: désigne l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Agent :Les prestataires de services de paiement peuvent recourir aux services d'un ou plusieurs agents pour exercer pour leur compte, dans les limites de leur agrément, les activités de services de paiement, conformément aux dispositions de l’article L. 523-1 du code monétaire et financier. Dans le cadre des présentes, le Partenaire est Agent de S-MONEY.

Cagnotte: désigne les fonds collectés enregistrés sur un Compte de paiement ouvert au nom du Client, en vue :
  • de l'achat de biens et services auprès des Enseignes Partenaires ;
  • et/ou d’un ou plusieurs virements vers un compte bancaire ou de paiement au nom du Client en vue de financer l'Événement ou dans un but en lien avec l'Événement.


Carte Bancaire : désigne le moyen de paiement sous forme de carte correspondant aux spécifications d'un réseau de cartes dont le logo est indiqué sur ladite carte. La Carte Bancaire est la propriété du Participant.

Carte de paiement : carte de paiement Visa au nom du Client, émise par S-Money. Cette Carte de paiement ne peut être utilisée que dans les Enseignes Partenaires en France Métropolitaine par débit de la Liste. Elle est valable deux ans à compter de son émission.

Client: désigne le titulaire du compte de paiement objet de la Convention, personne physique majeure n’agissant pas pour les besoins de son activité professionnelle (commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole), client du Partenaire, ayant accepté les Conditions Générales d’Utilisation du Partenaire, ainsi que la présente Convention. Le Client est Organisateur de la Cagnotte.

Compte de paiement ou Compte: désigne le compte de paiement au sens de l’article L. 314-1 du Code monétaire et financier ouvert dans les livres de S-MONEY à l’effet d’inscrire au débit et au crédit les Opérations de paiement, les frais dus par le Client et toute contrepassation en lien avec ses Opérations et de compenser ces montants à la date d’inscription aux fins de faire apparaître un solde net.

Conditions Générales d’Utilisation du Partenaire: désigne les conditions générales d’utilisation conclues entre le Client et le Partenaire.

Convention: désigne le contrat-cadre de Services de paiement tel que défini à l’article L. 314-12 du Code monétaire et financier conclu entre S-MONEY et le Client, composé des présentes.

Données de sécurité personnalisées: désigne des données personnalisées fournies au Client à des fins d'authentification.

Enseignes Partenaires: désigne les enseignes acceptant la Carte de paiement, définies dans les Conditions Générales d’Utilisation du Partenaire.

Espace Economique Européen ou EEE: désigne les pays de l’Union européenne, ainsi que l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

Espace Personnel: désigne l’espace personnel, mis à disposition du Client par le Partenaire et auquel le Client a accès via le Site, reprenant l’ensemble des Services de paiement souscrits par le Client via le Site, et lui permettant de les gérer. L’Espace personnel comprend notamment la Convention, les relevés d’opération tels que prévus par la règlementation applicable.

Espace SEPA: désigne les pays de l’Union Européenne, y compris la France et ses Départements et Territoires d’Outre-Mer ainsi que l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein, la Suisse, Monaco, Saint-Marin, Jersey, Guernesey, l’Ile de Man, l’Etat de la Cité du Vatican et la Principauté d’Andorre.

Evènement: désigne l’événement à l’occasion duquel l’Organisateur a créé la Cagnotte, défini dans les Conditions Générales d’Utilisation du Partenaire.

Jour Ouvrable: désigne le jour où S-MONEY ou la banque du bénéficiaire exerce une activité permettant d’exécuter des Opérations de Paiement. Du lundi au vendredi sous réserve des jours de fermeture des systèmes permettant le règlement des opérations de paiement.

Opération de Paiement: désigne tout versement, transfert ou retrait de fonds qui résulte d’un ordre de paiement et pouvant être initié :
  • par le payeur qui donne un ordre de paiement à sa banque (ex : un virement) ;
  • par le payeur, par l’intermédiaire du bénéficiaire qui, après avoir recueilli l’ordre de paiement du payeur, le transmet à la banque du payeur, le cas échéant, par l’intermédiaire de sa propre banque (ex : un paiement par carte bancaire) ;
  • par le bénéficiaire qui donne un ordre de paiement, par l’intermédiaire de sa propre banque, à la banque du payeur fondé sur le consentement donné par le payeur au bénéficiaire (ex : un prélèvement).


Opérations de Paiement visées à l’article L. 133-1 du Code monétaire et financier: désigne les opérations effectuées sur la base des Services de Paiement visés à l’article L. 314-1 II du Code monétaire et financier et répondant aux caractéristiques suivantes :
  • opérations libellées en euros ou dans l’une des autres devises de l’EEE et effectuées à l’intérieur de l’EEE (y compris, la France métropolitaine, ses départements d’outre-mer, Saint-Martin et Saint-Barthélemy) ;
  • opérations libellées en euros sur le territoire de la collectivité d’outre-mer Saint-Pierre-et-Miquelon ou entre ce territoire et la France métropolitaine, ses départements d’outre-mer, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
  • opérations libellées en Francs CFP effectuées sur le territoire de la Nouvelle Calédonie, Polynésie Française ou des Iles Wallis et Futuna ou entre ces territoires et la France métropolitaine, ses départements d’outre-mer, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.


Opérations de Paiement autres que celles visées à l’article L. 133-1 du Code monétaire et financier: désigne les services et opérations de paiement suivants :
  • les services de paiement libellés dans la devise d’un pays n’appartenant pas à l’EEE
  • les services de paiement permettant d’effectuer des opérations de paiement libellées en euros ou dans l’une des autres devises de l’EEE
  • entre d’une part l’EEE (en ce, y compris, la France métropolitaine, ses départements d’outre-mer, Saint-Martin et Saint-Barthélemy) et d’autre part un pays n’appartenant pas à l’EEE
  • entre d’une part, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle Calédonie, la Polynésie française, les Iles Wallis et Futuna, et d’autre part, un pays autre que la France.


Organisateur: désigne la personne physique majeure ayant créé la Cagnotte, le Client, titulaire unique du Compte de paiement et au nom duquel la Carte est émise.

Partenaire: désigne Mille et une listes, propriétaire du Site https://www.1001listes.fr. qui permet d’accéder au service de Cagnotte en ligne. Le Partenaire est enregistré en tant qu’Agent de services de paiement de S-MONEY auprès de l’ACPR.

Participant: désigne la personne physique majeure ayant contribué à la Cagnotte, en versant des fonds sur le Compte du Client, au moyen de sa Carte Bancaire.

Participation: désigne le montant versé par un Participant sur le Compte de paiement.

Parties: désigne les parties signataires de la Convention.

Prestataire de services de paiement: désigne l’établissement de crédit, de paiement ou de monnaie électronique agréé dans un Etat partie à l’Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Réclamation: désigne la déclaration actant le mécontentement d’un Client envers les prestations relatives aux Comptes ou aux Opérations de paiement.

Remboursement(s): désigne, lorsque la Cagnotte n’a fait l’objet d’aucune utilisation, le remboursement à un Participant, du montant total de sa participation (diminué le cas échéant des divers frais dus au Partenaire) notamment en cas de rétractation d’un Participant ou d’annulation de la Cagnotte.

Réglementation relative à la protection des données: désigne les lois et réglementations applicables en matière de protection des données personnelles et de la vie privée, en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » (RGPD), », ainsi que les lois nationales, délibérations et recommandations de la CNIL ou de toute autre autorité de contrôle ou de supervision compétente au titre de la Convention ou d’une des Parties.

Services de paiement: désigne les services de paiement attachés au Compte, tels que décrits à l’article 8 des présentes.

Service d’émission d’instruments de paiement: désigne le service de paiement fourni par un prestataire de services de paiement tiers convenant par contrat de fournir au Client un instrument de paiement (carte) en vue d’initier et de traiter les opérations de paiement du Client.

Jour Ouvrable:

Service d’initiation de paiement: désigne le service consistant à initier un ordre de paiement (virement) par un prestataire de services de paiement tiers, à la demande du Client, concernant son compte ouvert dans les livres de S-MONEY.

Service d’information sur les comptes: désigne le service en ligne consistant à fournir des informations consolidées concernant un ou plusieurs comptes du Client ouvert(s) auprès d’une ou plusieurs banque(s).

Site: désigne le site internet https://www.1001listes.fr du Partenaire permettant au Client d’accéder aux services de paiement proposés par S-MONEY et à son Espace personnel.

S-MONEY: désigne S-MONEY, société par actions simplifiée au capital de 64 427 585euros, dont le siège social est situé 110 avenue de France 75013 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 501 586 341(e-mail : contact@s-money.fr).

1. CONDITIONS D’OUVERTURE DU COMPTE

1.1 PREREQUIS TECHNIQUES

  • Pour pouvoir bénéficier des prestations, le Client doit impérativement disposer d’équipements (matériels et logiciels), dont il est seul responsable, compatibles avec les prestations ainsi que d’une adresse mail valide, un numéro de téléphone mobile valide, un terminal compatible avec le Site, connecté à une ligne de téléphonie mobile active permettant d’accéder à Internet.
  • Le Client fait son affaire personnelle de la maintenance, plus généralement de tout élément qui procède de la maintenance, ainsi que de l’évolution ou de la mise à jour des équipements nécessaires à l’utilisation des prestations.


1.2 DECLARATION PREALABLE

Le Client garantit strictement S-MONEY :
  • Qu’il est une personne physique majeure, capable et disposant d'une pièce d'identité en cours de validité
  • Qu’il agit pour des besoins non professionnels
  • Que sa résidence est située en Europe : Le Client doit par ailleurs indiquer s’il est contribuable américain. Il signe une auto-certification de résidence fiscale et le cas échéant un formulaire W9 ou W8-BEN de sorte que la responsabilité de S-MONEY ne saurait être engagée s'il y a infraction à la réglementation fiscale du pays de résidence OU qu’il est domicilié dans l’un des États membres de l’Union européenne (UE) ou partie à l’Espace Economique Européen (EEE)
  • Qu’il est titulaire d’un compte bancaire ou de paiement ouvert auprès d’un Prestataire de services de paiement situé dans l’UE ou l’EEE et le cas échéant détenteur d’une carte de paiement permettant les transferts de fonds dotés du dispositif d’authentification forte au sens du code monétaire et financier, adossée à ce compte.
  • Que les éléments d’identification qu’il communique à S-MONEY par l’intermédiaire du Partenaire sont exacts et complets.
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1.3 TRANSMISSION DES DOCUMENTS D’IDENTIFICATION
  • Le Client doit transmettre à S-MONEY via le Site, un document officiel d’identité en cours de validité comportant sa photographie. S-MONEY pourra conserver copie de ce document officiel ainsi que des justificatifs.
  • S-MONEY peut demander au Client de lui fournir des informations et/ou documents complémentaires notamment en application des obligations lui incombant en termes de connaissance du Client, en particulier en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
  • Pendant toute la durée de la Convention, le Client doit informer le Partenaire, directement ou au moyen du Site, de tout changement intervenant dans sa situation personnelle et professionnelle et pouvant avoir une incidence sur le fonctionnement du Compte (changement d’adresse, de numéro de téléphone, adresse email, mariage, divorce, perte d’emploi, changement d’activité, changement de capacité...) et s’engage à cet égard à fournir, à S-MONEY, tout justificatif nécessaire.
  • Conformément aux dispositions légales en vigueur, S-MONEY déclare l’ouverture du Compte à l’administration fiscale. Conformément à la règlementation en vigueur concernant l’échange automatique d’informations relatif aux comptes en matière fiscale (article 1649 AC du Code général des impôts et ses textes d’application), S-MONEY doit effectuer des diligences d’identification de la résidence à des fins fiscales du Client et remplir des obligations déclaratives annuelles à l’égard de l’administration fiscale française concernant les comptes déclarables des personnes non résidentes à des fins fiscales en France (y compris les personnes américaines déterminées, au sens de la loi n°2014-1098 du 29 septembre 2014 dite loi FATCA). L’administration fiscale française procède à la transmission de ces informations à l’administration fiscale du pays de résidence fiscale du Client si la règlementation concernant l’échange automatique d’informations l’exige.
  • Les personnes concernées s’engagent à fournir au Partenaire, directement ou au moyen du Site, tous les documents et justificatifs concernant leur pays de résidence fiscale.


1.4 MODALITES PRATIQUES D’OUVERTURE DU COMPTE

Pour ouvrir un Compte, le Client doit suivre la procédure prévue par le Site :
  • Le Client est invité à saisir ses informations personnelles et à fournir les justificatifs nécessaires à l’ouverture du Compte.
  • Le Client choisit ensuite les services qu’il souhaite souscrire.
  • Un récapitulatif des informations collectées dans le cadre de la demande d’ouverture de Compte est présenté au Client, afin que ce dernier puisse effectuer les modifications éventuellement souhaitées.
  • Le Client doit prendre connaissance et accepter la Convention fournie sous format durable , avec authentification forte.
  • Le Client doit procéder à un scan facial ou en cas d’échec ou de refus de la biométrie procéder à un premier versement à partir d’un compte bancaire ou de paiement ouvert à son nom au sein d’un autre établissement bancaire de la zone SEPA .
  • S-MONEY se réserve le droit discrétionnaire :
    • D’accepter ou de refuser l’ouverture du Compte, à sa propre discrétion et sans avoir à motiver sa décision. Cette décision ne pourra en aucun cas donner lieu à des dommages-intérêts. S-MONEY par l’intermédiaire du Partenaire, en informe le Client par tout moyen.
    • À tout moment et sans justification, de clôturer le Compte et de résilier la Convention en cas de doute sur l’authenticité des documents d’identification recueillis, de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, ou en cas de fausse déclaration ou de non-respect de l’une des exigences susvisées.
    • De ne pas établir ou poursuivre une relation d’affaires avec un Client qu’il ne serait pas en mesure d’identifier ou lorsqu’il ne parviendrait pas à déterminer l’objet et la nature de la relation d’affaires.

2. DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion de la Convention.

Durant ce délai, le Client peut exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision, selon les modalités suivantes : L’Organisateur est tenu de clôturer sa liste pour bloquer les participations des convives. L’Organisateur doit notifier à Mille et une Listes par email sa demande de clôture anticipée ou par lettre recommandée avec avis de réception adressée par l'Organisateur au Service Organisateur Mille et une Listes, 27 rue de la Chaussée d’Antin 75009 Paris. A réception de cette demande de résiliation anticipée, plus aucune Participation ne pourra être enregistrée sur le Compte et les fonds inscrits sur la Liste seront gelés.

La Convention ne peut recevoir de commencement d'exécution avant l'expiration de ce délai sans l'accord du Client.

En tout état de cause, les opérations effectuées sur le Compte à l’initiative du Client vaudront accord de sa part sur un commencement d’exécution.

A défaut de rétractation, la Convention devient définitive 14 jours calendaires après sa conclusion.

En cas de rétractation, S-MONEY procède à la clôture du Compte et en restitue le solde au Client après dénouement des opérations en cours.

En cas de commencement d’exécution avant l’expiration du délai de rétractation, le Client peut être tenu au paiement proportionnel du service effectivement fourni à l’exclusion de toute pénalité.

3. CARACTÉRISTIQUES DU COMPTE

3.1 COMPTE INDIVIDUEL

Le Compte est un compte individuel ouvert au nom d’un seul titulaire, le Client.

Le Compte est ouvert pour des besoins non professionnels au sens de l’article L 133-2 du code monétaire et financier. Le Compte ne peut enregistrer d’opérations liées à l’exercice d’une activité professionnelle.

Le Compte est un compte de paiement exclusivement destiné à la réalisation d’opérations de paiement.

3.2 DEVISE DU COMPTE

Le Compte de paiement et l’exécution des Opération de Paiement sont effectuées en euros. S-MONEY ne fournira aucun service de change.

3.3 ABSENCE DE DECOUVERT

Le Compte de paiement ne permet pas de découvert. Le Client doit s’assurer que son Compte de paiement présente une provision disponible et suffisante, en tenant compte des Opérations de paiement qu’il a déjà autorisées.

En conséquence, le Client reconnaît et accepte que les ordres de paiements réalisés soient systématiquement rejetés si son Compte de paiement n’est pas suffisamment provisionné.

4. FONCTIONNEMENT DU COMPTE

4.1 OPERATION VENANT AU CREDIT DU COMPTE : CHARGEMENT DU COMPTE PAR CARTE BANCAIRE

Le Compte peut être crédité :
  • Par le Participant au moyen de sa Carte Bancaire.
  • Par l’Organisateur ou le conjoint au moyen de sa Carte Bancaire selon des règles définies par le Partenaire.
  • Jusqu’au terme d’un délai de trois (3) mois après l’Evènement. Par conséquent, aucune Participation ne pourra être effectuée plus de trois (3) mois après la réalisation de l’Evènement


Les sommes enregistrées au crédit du Compte sont exclusivement destinées au Client, aux fins de réalisation d'opérations de paiement. Le Client s’engage à respecter le mandat qu’il a reçu des Participants, qui consiste à utiliser la Cagnotte en vue de financer l'Événement ou dans un but en lien avec l'Événement, en accord avec le conjoint de l’Organisateur, et en est seul responsable.

Lors de l’acquisition des ordres de paiement par Carte Bancaire, S-MONEY agit vis-à-vis des réseaux cartes en qualité d’accepteur en réception de fonds à charge pour ce dernier de transférer les fonds au Client, qui n’a pas par conséquent la qualité d’accepteur suivant les conditions des réseaux cartes. Le choix du réseau est laissé à l’appréciation de S-MONEY. L’ordre de paiement est réputé irrévocable dès la saisie des données de la carte ou en cas d’enregistrement de la Carte Bancaire, dès la saisie du cryptogramme sur la page de paiement du Site. S-MONEY peut refuser l’enregistrement d’une Carte Bancaire ou annuler à tout instant cette sauvegarde par mesure de sécurité. S-MONEY inscrira les fonds résultant de l’acceptation d’un ordre de paiement par Carte Bancaire immédiatement après qu’ils ont été reçus par S-MONEY.

4.2 OPERATIONS VENANT AU DEBIT DU COMPTE : VIREMENT VERS LE COMPTE AU NOM DU CLIENT ET UTILISATION DE LA CARTE

Au débit du Compte, le Compte peut enregistrer les opérations suivantes :
  • Exécution d’opérations de paiement par virement, au profit du Client, venant au débit du Compte de paiement. Le virement est possible uniquement vers un compte bancaire ou de paiement de l’Organisateur et au nom du seul Organisateur.
  • Emission d’opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement venant au débit du Compte de paiement.
  • Les conditions de délivrance et d’utilisation de la carte de paiement font l’objet d’une convention distincte (dite « Conditions Générales de fonctionnement des Cartes »).


Le Client prend l’engagement envers S-MONEY de n’effectuer sur le Compte que des opérations autorisées par la règlementation en vigueur. Notamment, le Client s’interdit, tant en qualité de donneur d’ordre que de bénéficiaire, de domicilier sur le Compte des opérations ayant pour objet de permettre le blanchiment de capitaux ou de participer au financement du terrorisme, sous peine des sanctions pénales prévues par la loi.

Le Client peut à tout moment disposer du solde du Compte à l’exception des sommes qui seraient frappées d’indisponibilité (par exemple à la suite d’une saisie). Le solde du Compte est constitué par la différence entre le montant disponible des opérations inscrites au crédit et le montant des opérations inscrites au débit.

4.3 PLAFONDS APPLICABLES

Le Client est informé que le montant total des opérations enregistrées au débit du Compte, ne peut excéder un plafond dont le montant est de 27 000€ par période de trente jours calendaires.

Pour l’appréciation de ce plafond, ne sont pas prises en compte dans le calcul du montant total des opérations enregistrées au débit du Compte, les opérations enregistrées au débit du Compte au titre des cotisations, commissions, et/ou frais dus par le Client.

4.4 SOLDE DU COMPTE

Le solde du Compte est constitué par la différence entre le montant disponible des opérations inscrites au crédit et le montant des opérations inscrites au débit. S-MONEY inscrit ces opérations au débit ou au crédit du Compte dès qu’il reçoit l’information, même si l’opération n’a pas encore été effectivement exécutée. Cela constitue le disponible du Compte, tel qu’affiché dans l’Espace Personnel du Client. Ce solde instantané est communiqué à titre indicatif, seul le solde comptable figurant sur le relevé de compte mensuel fait foi des opérations effectivement comptabilisées sur le Compte.

5. ESPACE PERSONNEL

5.1 DESCRIPTION

A l’ouverture de son Compte, le Client dispose d’un Espace Personnel sécurisé dans le Site, reprenant l’ensemble des services qu’il a souscrits via le Site, et lui permettant de les gérer. Dans cet Espace Personnel, le Client peut notamment :
  • Consulter et/ou gérer son Compte, ses Services de paiement souscrits via le Site ;
  • Demander la souscription de produits et services proposés par S-MONEY via le Site ;
  • Effectuer certaines Opérations de Paiement, tels que des virements ;
  • Consulter ou télécharger tous documents, notamment le RIB et la Convention, les conditions tarifaires, fournis sur support durable dans son Espace Personnel ;
  • Mettre à jour ses informations personnelles ;
  • Solliciter le service client du Partenaire
  • Exercer son droit de rétractation.
  • Demander le blocage de son Compte


S-MONEY se réserve le droit, pour des motifs réglementaires ou liés à la sécurité des opérations, de modifier à tout moment la liste des opérations réalisables via l’Espace Personnel.

5.2 CONDITIONS D’ACCES

5.2.1 MATERIEL

Le Client peut accéder à son Espace Personnel via le Site depuis son terminal mobile (téléphone, tablette, etc.), sous réserve de disposer d’un équipement compatible et d’un accès à Internet (liste des systèmes d’exploitation compatibles disponible sur le site internet du Partenaire).

L’accès à l’Espace Personnel est gratuit et illimité, hors coût de communication ou de fourniture d’accès à Internet.

Le Client est entièrement responsable du fonctionnement correct de son terminal et de sa ligne téléphonique, ainsi que de sa liaison à Internet. Il doit prendre soin de veiller à ce que cet équipement ne présente pas de problème ou de virus et présente une sécurité suffisante pour prévenir le risque qu’un tiers obtienne l’accès à des données relatives aux services fournis via le Site. Le Client met tout en œuvre pour préserver cette sécurité. Le Client s’assure en particulier de la sécurité de son terminal mobile en utilisant et en mettant régulièrement à jour des logiciels anti-virus et anti-espions ainsi qu’un pare-feu personnel.

Le Site est disponible 24 heures/24, 7 jours/7, sous réserve d’opérations ponctuelles de maintenance et de mise à jour des bases informatiques.

Le Client reconnaît toutefois avoir connaissance des aléas inhérents à l’utilisation du réseau Internet et en particulier des débits très variables, de la saturation du réseau provoquant des perturbations de services, de ses performances techniques et des temps de réponse pour accéder aux services. Il reconnaît expressément qu'en l'état actuel de la technique il n'est pas possible de garantir que les services fonctionneront sans discontinuité, ni bogue. S-MONEY ne saurait être tenu pour responsable des difficultés d’accès ou d’une impossibilité momentanée d’accès aux services.

5.2.2 DONNES DE SECURITE PERSONNALISEES

Le Client doit s’authentifier auprès de S-MONEY, au moyen d’une Donnée de sécurité personnalisée :
  • Lorsque le Client réalise des opérations dites sensibles (ex : ajout d’un bénéficiaire dans la liste des bénéficiaires de virements, consultation du solde, de l’historique des opérations, exécution d’un virement, etc..) dans son Espace Personnel.
  • Lorsque le Client réalise des paiements sur internet


Pour ce faire, le Client pourra utiliser un des deux éléments suivants pour s’authentifier fortement, depuis l’application mobile Xpollens Authenticator :
  • Le code à cinq (5) chiffres, qu’il a choisi lors de son entrée en relation ;
  • Ou, à son choix, la biométrie digitale ou faciale (en fonction de la configuration de son téléphone mobile).
  • En complément, un jeton cryptographique sécurisé est placé dans son application Xpollens Authenticator de manière à pouvoir valider la bonne possession du téléphone mobile.


Ces éléments ont été sécurisés lors de l’entrée en relation du Client au travers de l’application mobile Xpollens Authenticator.

Toute opération que le Client réalise via l’Espace Personnel avec saisie d’une Donnée de sécurité personnalisée qui lui est propre, sera présumée réalisée par lui, sauf preuve contraire qu’il peut apporter par tout moyen recevable en justice.

6. INFORMATION ET COMMUNICATIONS

6.1 RELEVE DE COMPTE

Un relevé de compte est mis à disposition du Client au moins une fois par mois sur support durable, sur son Espace Personnel, sous réserve de l’existence d’opération durant la période concernée. S-MONEY notifie au Client chaque mise à disposition de relevé de compte, par courrier électronique.

La consultation des relevés est disponible dans l’Espace Personnel pendant une durée de 5 ans. Le Client doit vérifier les opérations enregistrées figurant sur ses relevés de compte et télécharger/sauvegarder ses relevés afin de pouvoir les conserver au-delà de cette période. En cas de résiliation de la Convention, le Client ne pourra plus consulter les relevés de compte dans son Espace Personnel. Il lui appartient donc de procéder à la sauvegarde de ces relevés avant la résiliation effective de la Convention.

Dans le cas où le Client en fait la demande, le relevé de compte mensuel lui est envoyé sur support papier.

Si aucun mouvement n’a été constaté sur le Compte, un relevé sera mis à disposition sur le Site, selon une périodicité annuelle.

L’éventuelle information préalable sur les frais liés aux irrégularités et incidents sera mise à disposition dans l’Espace Personnel, selon la même périodicité que le relevé de compte.

Il appartient au Client de vérifier la régularité des opérations de paiement figurant sur le relevé de compte.

Le client doit surveiller régulièrement les opérations enregistrées sur son compte. S’il constate une anomalie, il doit en informer le Partenaire sans tarder ; à défaut, cela pourrait constituer une négligence de sa part.

La preuve des opérations effectuées sur le Compte par le Client incombe à S-MONEY et résulte des écritures comptables de celle-ci, sauf preuve contraire apportée par tous moyens par le Client, auquel il appartient de conserver les justificatifs des opérations (relevés de compte, tickets de paiement...).

Lorsque le Client réalise des opérations au moyen de son Espace Personnel, il s’engage à respecter l'ensemble des procédures d’accès, d’authentification et d’utilisation qui lui sont indiquées.

Les enregistrements dématérialisés (électroniques, informatiques) ou leur reproduction sur un support informatique constituent la preuve des opérations effectuées et la justification de leur inscription au compte, sauf preuve contraire apportée par tous moyens par le Client.

6.2 RELEVES DE FRAIS

En janvier de chaque année, S-MONEY met à la disposition du Client, sur son Espace Personnel, un récapitulatif des sommes que le Partenaire a perçues au cours de l’année civile précédente dans le cadre de la gestion du Compte. Le Partenaire notifie au Client la mise à disposition de ce relevé, par courrier électronique.

6.3 RIB

Le Relevé d’Identité Bancaire (ci-après « RIB ») mentionne les références bancaires du Compte : l’identifiant international du compte (« IBAN ») et l’identifiant international de S-MONEY (« BIC »).

Ces informations sont également inscrites sur le relevé de compte.

6.4 COMMUNICATION AVEC LE CLIENT

À tout moment de la relation contractuelle, le Client a le droit de recevoir, sur demande, la Convention sur support papier ou sur un autre support durable. La demande doit être formulée auprès du Partenaire. Elle est également disponible sur le Site.

Le Client autorise S-MONEY ou le Partenaire à lui adresser sous forme électronique (SMS, mail, mise à disposition sur l’Espace Personnel notifiée au Client par mail ou SMS) toutes informations relatives à l’exécution de la Convention et des produits ou/et services souscrits.

Le Client s’engage donc à fournir, via le Site, des coordonnées valides et à jour et notamment une adresse électronique que le Client consulte régulièrement. Il est notamment responsable de la notification au Partenaire de la modification de ses coordonnées. Ainsi, lorsque S-MONEY ou le Partenaire aura adressé un message, sous quelque forme que ce soit, à l'adresse lui ayant été indiquée par le Client, le message sera considéré comme ayant été reçu par le Client, la non-validité ou le dysfonctionnement de l'adresse communiquée relevant de la seule responsabilité de ce dernier.

Le Client peut contacter le service relations client du Partenaire : 0 805 53 1001 (service et appel gratuits) ou par email : contact@milleetunelistes.fr.

7. CONDITIONS TARIFAIRES

Les conditions tarifaires sont fournies au Client lors de l’ouverture de Compte. Elles sont tenues à la disposition de la clientèle et du public sur le Site. Les conditions tarifaires sont détaillées dans les Conditions Générales d’Utilisation du Partenaire .

Le Client autorise expressément S-MONEY :
  • à régler tous les frais dus par le Client au Partenaire au titre des Conditions Générales d’Utilisation du Partenaire,
  • à ce que ce règlement se fasse par prélèvement sur son Compte.


Le Client autorise expressément S-MONEY à régler les frais dus et exigibles au titre de la Convention par prélèvement sur son Compte, dans la limite du solde disponible. S-MONEY pourra, en outre, exercer une compensation sur l’ensemble des sommes déposées auprès de lui par le Client, jusqu’au règlement de tout solde et, plus généralement, de toute autre somme due par ce dernier. Elle pourra conditionner l’autorisation et l’exécution de toute opération de paiement au complet règlement des sommes dues et exigibles à S-MONEY par le Client.

Les Parties conviennent que les dettes réciproques de S-MONEY ou du Partenaire et du Client résultant de l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation du Partenaire, se transforment automatiquement en simples articles de crédit et de débit dans la limite de la provision disponible du Compte. Après compensation, ces débits et crédits forment un solde net créditeur ou nul du Compte. En l’absence de provision suffisante sur le Compte, le montant restant dû par le Client après compensation est inscrit sur le relevé de son Compte sur une ligne spécifique correspondant à une dette exigible.

Nonobstant ce qui précède, le Client et S-MONEY ou le Partenaire conviennent de compenser toute dette liquide, exigible, réciproque résultant de l’exécution de la Convention ou des Conditions Générales d’Utilisation du Partenaire.

8. SERVICES DE PAIEMENT ASSOCIES AU COMPTE

8.1 VIREMENT SEPA AU DEBIT DU COMPTE

8.1.1 MODALITES DU VIREMENT

Le Client ne peut effectuer un ou plusieurs virements SEPA qu’en sa propre faveur pour alimenter tout autre compte ouvert à son nom chez un autre prestataire de services de paiement.

Le virement est une opération ordonnée par le Client qui, en sa qualité de payeur, donne un ordre de transfert de fonds à S-MONEY.

Les références du Compte à débiter et le montant du virement devront également être indiqués. Les données à renseigner par le Client sont le nom et l’IBAN ou, à défaut, le n° de compte et le BIC de la banque du Client ou, à défaut, le nom de celle-ci, ainsi que, le cas échéant, les autres informations à fournir pour l’exécution correcte du virement sollicitée par S-MONEY.

Le compte destinataire doit être ouvert auprès d’un établissement de crédit situé dans l’Espace SEPA, au nom du Client. Le Client doit indiquer obligatoirement les références du compte destinataire (IBAN) à S-MONEY permettant d’identifier le compte du destinataire des fonds.

Aucun virement ne pourra être traité à partir d’informations incomplètes ou erronées.

Modalités pratique :
  • Le Client peut effectuer son virement en ligne via le Site.
  • Le Client doit préalablement ajouter les coordonnées du compte bancaire ou de paiement à son nom dans son Espace Personnel. Il lui est alors demandé de s’authentifier au moyen d’une Donnée de sécurité personnalisée, dans les conditions définies à l’article 5.2.2 ci-dessus. Il peut alors saisir les informations relatives au virement qu’il souhaite effectuer. Un récapitulatif des informations relatives au virement opéré lui est ensuite présenté pour validation. Si le Client souhaite confirmer l’ordre de virement il valide ces informations.
  • Par l’exécution de cette procédure, le Client donne son consentement à l’exécution de l’ordre de virement.
  • Le Client peut également ordonner un virement immédiat en ligne par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement fournissant un Service d’initiation de paiement agréé. L’identité et les coordonnées bancaires du Client sont alors communiquées à S-MONEY par ledit prestataire.


Pour des raisons de sécurité, le montant d’un virement ne pourra excéder 15 000 euros

8.1.2 CONSENTEMENT A UNE OPERATION DE VIREMENT

S-MONEY et le Client conviennent que le Client donne son consentement à une opération de virement initiés à partir de l’Espace Personnel, par la procédure suivante : le Client saisit les informations relatives à l’ordre de virement souhaité ; il vérifie les informations qui s’affichent sur le récapitulatif de l’ordre de virement ; il valide l’ordre de virement puis s’authentifie fortement pour autoriser la bonne exécution du virement (comme indiqué au 5.2.2)

L’ordre de virement immédiat est irrévocable dès sa réception par S-MONEY. S-MONEY et le Client conviennent que toute demande de révocation présentée après ces délais sera refusée.

Lorsque le Client donne son consentement explicite à l’exécution d’une opération, par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement fournissant un Service d’initiation de paiement (PSIP), il ne peut pas révoquer l’ordre de virement, réalisé par internet, après avoir donné son consentement à ce prestataire.

8.1.3 EXECUTION DES VIREMENTS SEPA

Moment de réception

Les ordres de virements immédiats initiés à partir de l’Espace Personnel sont reçus par S-MONEY le Jour ouvrable de la saisie de l’ordre de virement en ligne jusqu’à l’heure limite fixée à 15 heures , au-delà de laquelle l’ordre de virement est réputé reçu le Jour ouvrable suivant.

Un ordre de virement instantané est réputé reçu par S-MONEY dès que le Client a donné son consentement à cette opération dans les formes et conditions convenus à l’article 8.1.2 ci-dessus, quel que soit le jour ou l’heure de réception de celui-ci.

La réception de l’ordre de virement instantané est matérialisée par un horodatage (donnant l’heure exacte de prise en compte par S-MONEY de l’instruction du Client). Une fois l’ordre de virement instantané reçu par S-MONEY dans ces conditions, le virement instantané est irrévocable.

Délai maximal d’exécution des virements SEPA

Il est convenu que leur montant est crédité sur le compte de la banque du bénéficiaire au plus tard à la fin du premier Jour ouvrable suivant le moment de réception de l’ordre. Dès réception des fonds, la banque du bénéficiaire crédite le compte de son client. Pour les virements impliquant une opération de change, ce délai ne peut dépasser quatre jours ouvrables à compter du moment de réception de l’ordre de virement.

8.2 PAIEMENTS PAR CARTE

Les conditions de délivrance et d’utilisation de la carte de paiement font l’objet d’une convention distincte (dite « Conditions Générales de fonctionnement des cartes »).

9. MODALITES D’EXECUTION DES SERVICES DE PAIEMENT

9.1 REFUS D’EXECUTION

S-MONEY est fondé, dans certains cas, à refuser l’exécution d’un ordre de paiement, notamment en raison d’un défaut de provision suffisante sur le Compte, d’une erreur matérielle ou d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur.

Pour les Opérations de Paiement visées à l’article L.133-1 du Code monétaire et financier, lorsque S-MONEY refuse d’exécuter un ordre de paiement, le Partenaire en informe le Client par tout moyen, dès que possible et, en tout état de cause, au plus tard à la fin du premier Jour ouvrable suivant le refus d’exécution de l’ordre de paiement. Le Partenaire indique également au Client, si possible et à moins d’une interdiction en vertu d’une disposition du droit de l’Union européenne ou du droit national pertinente, les motifs de ce refus et, en cas d’erreur matérielle, la correction appropriée. Un ordre de paiement refusé est réputé non reçu et ne peut donc engager la responsabilité de S-MONEY au titre de l’article 9.2 ci-après.

Pour l’exécution correcte de ses ordres de paiement relevant de l’article L. 133-1 du Code monétaire et financier, le Client doit communiquer l’identifiant unique du bénéficiaire, donnée permettant d’identifier ce dernier et/ou son compte. Il s’agit de l’identifiant international du compte (ci-après « IBAN ») du bénéficiaire (cf. supra) et l’identifiant international de la banque de ce dernier (ci-après « BIC »). Ces coordonnées bancaires sont communiquées au Client par le bénéficiaire qui les obtient de sa banque.

Pour les opérations nationales et transfrontières à l’intérieur de l’EEE, le Client fournira uniquement son IBAN et celui du débiteur dans son ordre de paiement.

9.2 RESPONSABILITE A L’EXECUTION DES OPERATIONS DE PAIEMENT

9.2.1 DENTIFIANT UNIQUE

Un ordre de paiement exécuté par S-MONEY conformément à l’identifiant unique fourni par le Client est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par l’identifiant unique (IBAN, BIC). Si l’identifiant unique fourni est inexact, S-MONEY n’est pas responsable de la mauvaise exécution de l’opération de paiement. Il s’efforce toutefois de récupérer les fonds engagés dans l’opération de paiement et peut pour ce faire imputer des frais au Client. La banque du bénéficiaire erroné communique à la banque du payeur toutes les informations utiles pour récupérer les fonds. Si la banque du payeur ne parvient pas à récupérer les fonds engagés dans l’opération de paiement, elle met à disposition du Client, à sa demande, les informations qu’elle détient pouvant documenter un recours en justice du payeur en vue de récupérer les fonds.

Si le Client fournit des informations supplémentaires ou des informations définies dans la Convention ou les contrats de services de paiement associés comme nécessaires à l’exécution de l’opération de paiement, S-MONEY n’est responsable que de l’exécution de l’opération de paiement conformément à l’identifiant unique que le Client a fourni.

9.2.2 VIREMENTS

S-MONEY est responsable de leur bonne exécution jusqu’à réception du montant de l’opération de paiement par la banque du bénéficiaire conformément aux dispositions de l’article 8 ci-dessus.

Dans le cas d’une opération mal exécutée pour laquelle sa responsabilité est engagée, S-MONEY restitue sans tarder au Client le montant de l’opération concernée et si besoin est, rétablit le Compte dans la situation qui aurait prévalu si l’opération n’avait pas eu lieu. La date de valeur à laquelle le Compte du Client est crédité n’est pas postérieure à la date à laquelle il a été débité.

Lorsqu’une opération de paiement est exécutée tardivement, la banque du bénéficiaire veille, à la demande de S-MONEY agissant pour le compte du Client, à ce que la date de valeur à laquelle le compte du bénéficiaire a été crédité ne soit pas postérieure à la date de valeur qui lui aurait été attribuée si l’opération avait été correctement exécutée.

Lorsqu’un ordre de paiement est initié par le Client par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement fournissant un Service d’initiation de paiement, S-MONEY rembourse au Client le montant de l’opération de paiement non exécutée ou mal exécutée et, le cas échéant, rétablit son Compte dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement mal exécutée n’avait pas eu lieu.

Le Client devra fournir à S-MONEY tous les éléments relatifs à l’intervention du prestataire de service de paiement fournissant un Service d’initiation de paiement.

Si le prestataire de services de paiement fournissant un Service d’initiation de paiement est responsable de la non-exécution, de la mauvaise exécution ou de l’exécution tardive de l’opération de paiement, il indemnise immédiatement S-MONEY, à sa demande, pour les pertes subies ou les sommes payées en raison du remboursement du payeur.

9.2.3 RECHERCHE D’OPERATIONS

Dans le cas d’une opération mal exécutée, sans préjudice de sa responsabilité et sur demande du Client, S-MONEY s’efforce de retrouver la trace de l’opération de paiement et notifie au Client, sans frais pour celui-ci, le résultat de sa recherche.

9.2.4 FRAIS

S-MONEY est redevable, à l’égard du Client, des frais qu’il a supportés du fait de la mauvaise exécution de l’opération de paiement dont il est responsable.

9.2.5 EXCEPTIONS

S-MONEY n’est pas responsable en cas de force majeure, s’il est lié par d’autres obligations légales nationales ou communautaires et si le Client n’a pas contesté l’opération selon les modalités visées à l’article 9.2.7 ci-dessous.

9.2.6 RECLAMATION

Le Client doit vérifier dès réception l’exactitude des mentions portées sur le relevé de compte en vue de contacter immédiatement S-MONEY pour toute erreur ou omission. Tout manquement pouvant être constitutif d’une négligence de sa part.
  • Pour les opérations de paiement relevant des articles L.133-1 et L. 712-8 du Code monétaire et financier (virements, prélèvements, …)
  • Opérations non autorisées ou mal exécutées


Le Client doit signaler, sans tarder, à S-MONEY les opérations non autorisées ou mal exécutées qu’il conteste et ce, dans un délai maximum de treize mois suivant la date de débit en compte de cette opération, sous peine de forclusion.

Ces dispositions s’appliquent également en cas d’intervention d’un prestataire de services de paiement fournissant un Service d’initiation de paiement dans l’opération de paiement.

S-MONEY rembourse au Client le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf si il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du Client et si il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Le cas échéant, S-MONEY rétablit le Compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.

S-MONEY pourra toutefois contrepasser le montant du remboursement ainsi effectué, en informant le Client, dans l’hypothèse où il serait à même, soit d’établir que l’opération en cause a bien été autorisée ou soit de fournir les éléments prouvant la fraude ou la négligence grave commise par le Client et, dans la limite du solde disponible du Compte de celui-ci.

Lorsque l’opération de paiement non autorisée est initiée par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement fournissant un Service d’initiation de paiement, S-MONEY rembourse immédiatement, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, au Client le montant de l’opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le Compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.

Si le prestataire de services de paiement qui a fourni le Service d’initiation de paiement est responsable de l’opération de paiement non autorisée, il indemnise immédiatement S-MONEY, à sa demande, pour les pertes subies ou les sommes payées en raison du remboursement du Client, y compris le montant de l’opération de paiement non autorisée.
  • Opérations autorisées


Le Client peut contester les opérations de prélèvement SEPA et en demander le remboursement dans un délai de huit semaines à compter de la date du débit du compte, quel que soit le motif de sa contestation conformément à l’article 8.1 ci-dessus.

Conformément à l’article L. 133-25-2 du Code monétaire et financier, le Client n’a pas droit au remboursement d’une opération de paiement pour laquelle il a donné son consentement directement auprès de S-MONEY ou du Partenaire. Dès lors que le Client retirerait son consentement à ces prélèvements, il bénéficierait du droit au remboursement des opérations non autorisées dans les conditions ci-dessus. Le Client est toutefois informé des conséquences d’éventuelles échéances impayées liées à ce retrait de consentement dans le contrat concerné.

Les modalités de remboursement des opérations par carte autorisées sont définies dans les Conditions Générales de Fonctionnement de la Carte.
  • Pour les Opérations de Opérations de Paiement autres que celles visées à l’article L. 133-1 du Code monétaire et financier, les contestations relatives aux opérations figurant sur un relevé de compte doivent être formulées à S-MONEY au plus tard dans le mois suivant l’envoi du relevé de compte.


Passé ce délai, le Client est réputé, sauf à rapporter la preuve contraire, avoir approuvé les opérations constatées sur son relevé de compte.

9.2.7 SERVICES D’INFORMATION SUR LES COMPTES ET D’INITIATION DE PAIEMENT

  • Utilisation par le Client du Service d’information sur les comptes


Le Client peut accéder aux données de son Compte par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement de son choix fournissant le Service d’information sur les comptes.

Le Client doit donner son consentement exprès au prestataire d’information sur les comptes en vue de l’accès aux données du Compte. Ce prestataire d’informations sur les comptes est tenu de disposer de l’enregistrement prévu par la règlementation en vigueur.

  • Utilisation par le Client du Service d’initiation de paiement


Le Client peut initier une opération de paiement (virement), par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement fournissant un Service d’initiation de paiement.

Le Client doit donner son consentement explicite à l’exécution de l’opération, par l’intermédiaire du prestataire d’initiation de paiement. Ce prestataire d’initiation de paiement est tenu de disposer de l’agrément exigé par la règlementation en vigueur.

S-MONEY peut refuser à un prestataire de services de paiement fournissant un Service d’information sur les comptes ou d’initiation de paiement l’accès au Compte du Client, sur la base de raisons objectivement motivées et documentées liées à un accès non autorisé ou frauduleux au Compte par ce prestataire, y compris l’initiation non autorisée ou frauduleuse d’une opération de paiement.

Dans ces cas, S-MONEY informe le Client, dans son Espace Personnel, du refus d’accès au Compte et des raisons de ce refus. Cette information est, si possible, donnée au Client avant que l’accès ne soit refusé et au plus tard immédiatement après ce refus, à moins que le fait de fournir cette information ne soit pas communicable pour des raisons de sécurité objectivement justifiées ou soit interdit en vertu d’une autre disposition du droit de l’Union Européenne ou de droit Français pertinente.

S-MONEY permet l’accès au Compte dès lors que les raisons mentionnées précédemment n’existent plus.

Lorsque S-MONEY refuse à un prestataire de services de paiement fournissant un Service d’information sur les comptes ou un Service d’initiation de paiement l’accès au compte du Client conformément au paragraphe ci-dessus, S-MONEY notifie immédiatement cet incident à la Banque de France. La notification contient les informations pertinentes relatives à cet incident et les raisons justifiant les mesures prises. La Banque de France évalue cet incident, prend au besoin des mesures appropriées et, si elle l’estime nécessaire, en informe l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l’article L. 631-1 du Code monétaire et financier

10. INCIDENTS

10.1 INCIDENT DE PAIEMENT

Le Compte du Client ne doit jamais être débiteur. Ainsi, il est rappelé qu’avant d’effectuer toute opération au débit du Compte, le Client doit s’assurer que le Compte dispose d’une provision suffisante et disponible, que cette provision subsistera jusqu’à la réalisation effective de l’opération et que, par conséquent, l’exécution de cette opération ne rendra pas débiteur le solde du Compte.

A défaut de provision suffisante et disponible, le Client s’expose au rejet de ses opérations débitrices. Le Partenaire peut alors appliquer des frais pour défaut de provision, le cas échéant prévus aux conditions tarifaires .

À titre exceptionnel, S-MONEY peut autoriser un dépassement qui ne constitue aucunement un droit pour le client ni un engagement de consentir une autorisation de découvert permanente ou temporaire.

Toute opération imputée sur le Compte en générant un solde débiteur du Compte, doit être régularisée par le Client dans les plus brefs délais. A défaut, S-MONEY se réserve la faculté de remettre en cause la disponibilité de tout ou partie des Services de paiement attachés au Compte du Client ou de résilier la Convention dans les conditions de l’article 14.2.2.

En cas de non-remboursement du solde débiteur devenu exigible et exigé, le client est susceptible d’être inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) accessible à l’ensemble des établissements de crédit.

10.2 INCIDENT DE FONCTIONNEMENT

Est considéré comme un incident de fonctionnement, une opération nécessitant un traitement particulier (par exemple opposition sur carte, annulation d’opération, insuffisance de provision ou/et saisie), à l’exclusion des dysfonctionnements qui seraient uniquement le fait de S-MONEY.

Sous certaines conditions, la loi reconnaît aux créanciers impayés le droit d’obtenir le paiement de leur créance par voie de saisie sur les comptes bancaires de leurs débiteurs. Les procédures les plus couramment utilisées sont la saisie conservatoire, la saisie-attribution et la saisie administrative à tiers détenteur.

Elles ont pour effet de bloquer tout ou partie du solde du Compte à la date de leur réception par S-MONEY, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires régissant d’une part, la mise à disposition automatique d’une somme à caractère alimentaire ou d’autre part, la mise à disposition, sur demande, des sommes qualifiées d’insaisissables. Le Client est informé de la procédure par son créancier.

11. CONSERVATION DES DOCUMENTS

Les relevés de compte et les pièces comptables relatives aux opérations enregistrées sur le Compte sont conservés par S-MONEY pendant dix ans sur tous supports appropriés.

12. MODIFICATION DE LA CONVENTION

12.1 MODIFICATIONS A L’INITIATIVE DE S-MONEY

S-MONEY aura la faculté de modifier la Convention. A cet effet, S-MONEY communiquera au Client, au plus tard deux mois avant la date d’application envisagée, sur support durable, le projet de modification. S-MONEY et le Client conviennent que l’absence de contestation du Client dans ce délai vaut acceptation par ce dernier des modifications. En cas de refus du Client, il peut résilier sans frais, avant la date d’application des modifications, la Convention. A défaut de résiliation dans ce délai, les modifications lui seront opposables.

12.2 MODIFICATIONS IMPOSEES PAR DES TEXTES LEGISLATIFS OU REGLEMENTAIRES

Les modifications de tout ou partie de la Convention, qui seraient rendues nécessaires par des dispositions législatives ou réglementaires, seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur.

13. COMPTE INACTIF

Un Compte est considéré comme inactif à l'issue d'une période de douze mois au cours de laquelle les deux conditions suivantes sont remplies :
  • Le compte n'a fait l'objet d'aucune opération, hors inscription d'intérêts et débit par l'établissement tenant le compte de frais et commissions de toutes natures
  • Le Client, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s'est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, auprès de S-MONEY ni n'a effectué aucune opération sur un autre compte ouvert au nom du Client dans les livres de S-MONEY.
  • Lorsque le Client personne physique est décédé si à l'issue d'une période de douze mois suivant le décès, aucun de ses ayants droit n'a informé S-MONEY de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs et dépôts qui y sont inscrits.


Le solde créditeur du Compte est maintenu à la disposition du Client pendant un délai de dix ans à compter de la dernière opération ou manifestation et à celle de ses ayants droits pendant un délai de trois ans après le décès du Client personne physique.

Au terme de dix ans d’inactivité, S-MONEY est tenu de clôturer le Compte et de transmettre les fonds à la Caisse des dépôts et consignations, conformément à l’article L. 312-20 du Code monétaire et financier. Le Compte sera alors clôturé d’office sans préavis. En cas de solde débiteur du Compte, S-MONEY compensera ce solde avec les soldes créditeurs des autres comptes dont le Client est titulaire.

Ces fonds seront conservés pendant vingt ans par la Caisse des dépôts et consignations où ils pourront être réclamés par le Client au cours de cette période. A l’issue de ces vingt années, la Caisse des dépôts et consignations transfèrera les fonds consignés à l’Etat qui en deviendra immédiatement propriétaire.

14. DUREE ET RESILIATION DE LA CONVENTION

14.1 DUREE DE LA CONVENTION

La Convention est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur à sa date d’acceptation par le Client et prend fin deux ans à compter de l’émission de la première Carte de paiement ou, à défaut, deux ans après la réalisation de l’Evènement. A cette échéance, le Compte est clôturé.

A la date de clôture du Compte, le solde du Compte de paiement devra avoir été dépensé soit via la Carte de paiement, soit par virement sur un compte bancaire ou de paiement au nom du Client. En cas de solde restant sur le Compte, Milles et une Listes contactera le Client par tout moyen afin de lui demander les coordonnées bancaires du compte vers lequel le Client souhaite que le solde du Compte soit viré avant clôture du Compte.

14.2 RÉSILIATION DE LA CONVENTION

14.2.1 A L’INITIATIVE DU CLIENT

Le Client peut résilier, à tout moment, la Convention, sans préavis, par lettre recommandée avec avis de réception adressée par l'Organisateur au Service Organisateur Mille et une Listes, 27 rue de la Chaussée d’Antin 75009 Paris n cas d'annulation de l'Evènement, en cas de décès de l'Organisateur, en cas de dissolution de l'union après l'Evènement, et demander ainsi la clôture de son Compte en remboursant immédiatement, le cas échéant, toutes les sommes dues.

La résiliation de la Convention s’accompagne nécessairement de la restitution par le Client des moyens de paiement en sa possession. Le solde, s’il est créditeur, lui sera restitué par S-MONEY ou le Partenaire sous déduction du montant des opérations en cours, notamment des factures « carte bancaire » émises par les accepteurs. Le Client doit, à cet effet, maintenir une provision suffisante pour permettre le paiement de ces opérations.

14.2.2 A L’INITIATIVE DE S-MONEY

La résiliation de la Convention peut intervenir également, et sans frais, à l’initiative de S-MONEY, par mail, après expiration d’un délai de préavis de deux mois. Toutefois, S-MONEY est dispensée de respecter le délai de préavis et peut procéder immédiatement à la clôture du Compte en cas de comportement gravement répréhensible du Client (notamment, fourniture de renseignements ou documents faux ou inexacts, violence, menaces ou injures proférées à l’encontre d’un collaborateur de S-MONEY, de non-respect de l’une des obligations nées de la Convention (en cas de refus du Client de satisfaire à son obligation générale d’information telle que prévue à l’article 1.1 ci-dessous / utilisation abusive des Services de paiement/ fonctionnement anormal du Compte (incidents de paiement/solde débiteur)), de liquidation judiciaire du Client, ou d’application de la législation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme conformément à l’article L. 561-8 du Code monétaire et financier.

14.2.3 CLOTURE DU COMPTE

La résiliation de la Convention entraine la clôture du Compte. A la date de clôture du Compte, le solde du Compte de paiement devra avoir été dépensé soit via la Carte de paiement, soit par virement sur un compte bancaire ou de paiement au nom du Client. En cas de solde restant sur le Compte, Milles et une Listes contactera le Client par tout moyen afin de lui demander les coordonnées bancaires du compte vers lequel le Client souhaite que le solde du Compte soit viré avant clôture du Compte.

14.3 EFFETS DE LA CLOTURE DU COMPTE

Le solde créditeur du Compte est restitué au Client, sous déduction des opérations en cours et de tous intérêts, frais et commissions qui pourraient être dus à S-MONEY.

Le solde débiteur du Compte clôturé est exigible de plein droit. Le règlement du solde devra intervenir dans le délai indiqué dans la communication écrite relative à la clôture ; à défaut, S-MONEY procédera à un recouvrement judiciaire.

Dès la clôture effective du Compte, le Client doit restituer à S-MONEY l’ensemble des moyens de paiement en sa possession (carte de paiement), toute utilisation ultérieure étant susceptible de sanctions pénales. Le Client informe par ailleurs ses créanciers et ses débiteurs de sa nouvelle domiciliation bancaire, le Compte clôturé ne pouvant plus enregistrer d’opérations.

La clôture du Compte, quelle qu’en soit la raison, entraîne par ailleurs la résiliation de plein droit de toutes les conventions de services associés au Compte.

14.4 DECES DU CLIENT

Le décès du Client entraîne le blocage du Compte dès que celui-ci est porté à la connaissance de S-MONEY, sous réserve des opérations en cours.

14.5 ANNULATION DE L’EVENEMENT

En cas d’annulation de l’Evènement, la Convention est résiliée automatiquement et le Compte est clôturé.

15. PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

15.1 SECRET PROFESSIONNEL

S-MONEY est tenue au secret professionnel, conformément à l’article L. 511-33 du Code monétaire et financier.

Cependant, le secret est levé en vertu de dispositions légales, notamment à l’égard de l’administration fiscale et des douanes, de la Banque de France, des organismes de sécurité sociale (dans les conditions prévues par les articles L. 114-19 à L. 114-21 du Code de la sécurité sociale), de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, des commissions d’enquête parlementaires. Il est en outre levé à l’égard des informations requises pour le Site des conventions conclues par la France organisant un échange automatique d’informations à des fins fiscales (article 1649 AC du Code général des impôts). Le secret ne peut être opposé à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale, ainsi que dans le cadre d’une procédure civile lorsqu’un texte spécifique le prévoit expressément.

Conformément à l’article L. 511-33 du Code monétaire et financier, S-MONEY peut partager avec les personnes ci-après visées avec lesquelles elle négocie, conclue ou exécute notamment les opérations ci-après énoncées des informations confidentielles concernant le Client, dès lors que ces informations sont nécessaires à celles-ci :
  • avec des entreprises de recouvrement
  • avec des tiers (prestataires, sous-traitants, …) en vue de leur confier des fonctions opérationnelles (par exemple : le recours à des solutions de paiement mobile ; la gestion des cartes bancaires)
  • des entités appartenant au même groupe que S-MONEY (BPCE, Banques Populaires/Caisses d’Epargne, Natixis Assurance, BPCE Financement, BPCE Lease), pour l'étude ou l'élaboration de tous types de contrats ou d'opérations concernant ses clients
  • des entreprises tierces en cas de cession de créances.


Les personnes recevant des informations couvertes par le secret professionnel, qui leur ont été fournies pour les besoins d'une des opérations ci-dessus énoncées, doivent les conserver confidentielles, que l'opération susvisée aboutisse ou non. Toutefois, dans l'hypothèse où l'opération susvisée aboutit, ces personnes peuvent à leur tour communiquer les informations couvertes par le secret professionnel.

En outre, le Client autorise expressément et dès à présent S-MONEY à communiquer et partager les données le concernant ainsi que leurs mises à jour :
  • à BPCE S.A. agissant en qualité d’organe central du Groupe BPCE pour l’exercice des compétences prévues aux articles L. 511-31, L. 511-32 et L. 512-107 du Code monétaire et financier afin que celui-ci puisse satisfaire aux différentes missions qui lui sont dévolues, au bénéfice de S-MONEY et du Groupe, notamment en matière de déclarations prudentielles auprès de toute autorité de régulation compétente
  • à toute entité du Groupe BPCE en vue de la présentation au Client des produits ou services gérés par ces entités
  • aux entités du Groupe BPCE avec lesquelles le Client est ou entre en relation contractuelle aux fins d’actualisation des données collectées par ces entités, y compris des informations relatives à son statut fiscal
  • aux entités du Groupe BPCE en cas de mise en commun de moyens techniques, notamment informatiques ainsi que de gestion de gouvernance des données, pour le compte de S-MONEY. A cet effet, les informations personnelles concernant le Client couvertes par le secret bancaire pourront être pseudonymisées à des fins de recherches et de création de modèle statistique)
  • aux partenaires de S-MONEY, pour permettre au Client de bénéficier des avantages du partenariat auquel il adhère, le cas échéant, et ce dans le cadre exclusif des accords de partenariat
  • aux sous-traitants et prestataires pour les seuls besoins des prestations à réaliser pour S-MONEY et notamment la fourniture des produits bancaires et financiers ou la réalisation d’enquêtes ou de statistiques.


Le Client autorise expressément S-MONEY à transmettre aux filiales du Groupe BPCE auprès desquelles il a souscrit des produits ou services les informations actualisées sur son état civil, sa situation familiale, patrimoniale et financière, le fonctionnement de son Compte ainsi que la note qui lui est attribuée pour le Site de la réglementation bancaire, afin de permettre l'étude de son dossier, l'utilisation des produits ou services souscrits, ou de leur recouvrement.

15.2 PROTECTION DES Données A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de la signature et de l’exécution de la Convention, et plus généralement de sa relation avec le Client, S-MONEY recueille et traite des données à caractère personnel concernant le Client.

Les informations expliquant
  • pourquoi et comment ces données sont utilisées
  • combien de temps elles seront conservées
  • ainsi que les droits dont le Client dispose sur ses données


figurent dans la Politique protection des données de S-MONEY figurant en Annexe de la Convention.

Cette politique est portée à la connaissance du Client lors de la première collecte de ses données. Il peut y accéder à tout moment, dans le Site.

16. AUTRES DISPOSITIONS

16.1 LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

S-MONEY est tenu, dans le cadre de ses obligations concernant la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, de procéder à l’identification et à la vérification de l’identité des clients et le cas échéant de leurs bénéficiaires effectifs et d’exercer une vigilance constante à l’égard de sa clientèle pendant toute la durée de la relation d’affaires (montant et nature des opérations, provenance et destination des fonds, suivi de la situation professionnelle, économique et financière du Client…).

A ce titre, S-MONEY peut notamment demander au Client de lui fournir un justificatif de domicile, ainsi qu’un justificatif de revenus.

Dans le cas où le Client n’aurait pas fourni le justificatif de revenus à S-MONEY, S-Money se réserve le droit de mettre fin à la relation commerciale et de clôturer le compte.

Par ailleurs, S-MONEY est notamment tenu d'appliquer des mesures de vigilance particulières à l'égard des Personnes Politiquement Exposées définies à l'article R. 561-18 du Code monétaire et financier.

S-MONEY est également tenu de s’informer auprès de ses clients pour les opérations qui lui apparaîtront comme inhabituelles en raison notamment de leurs modalités, de leur montant ou de leur caractère exceptionnel au regard de celles traitées jusqu’alors.

A ce titre, le Client s'engage envers S-MONEY, pendant toute la durée de la Convention :
  • à le tenir informé sans délai de toute modification survenue au niveau de ses situations professionnelle, patrimoniale, financière ou personnelle, et plus généralement de tout événement susceptible de modifier notoirement la valeur de son patrimoine ou d’aggraver l’importance de son endettement
  • à lui communiquer à première demande toute information, toute pièce ou tout document relatif à sa situation professionnelle, patrimoniale, financière ou personnelle ou aux conditions d’une opération inhabituelle initiée à son profit ou au profit d’un tiers.


S-MONEY est aussi tenu de déclarer les sommes inscrites dans ses livres et les opérations portant sur des sommes qui pourraient provenir d’une infraction passible d’une peine privative de liberté d’un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.

S-MONEY peut être obligé de demander une autorisation aux autorités de l'Etat avant de procéder à une opération, en raison des dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux ou le financement du terrorisme.

S-MONEY, en raison des obligations mises à sa charge par les pouvoirs publics au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, peut être amenée à prendre toutes mesures, notamment le gel des avoirs, susceptibles de conduire à des retards ou à des refus d'exécution liés à ces obligations.

16.2 LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET LE TRAFIC D’INFLUENCE

S-MONEY est tenu, dans le cadre de ses obligations légales (en particulier issues de la loi n° 2016-691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) concernant la lutte contre la corruption et le trafic d’influence, de procéder à l’évaluation permanente de sa clientèle pendant toute la durée de la relation d’affaire, au regard de critères tels que : actionnariat, risque pays, secteurs d’activité, adéquation des expertises, intégrité et réputation, respect des lois, coopération en matière de communication d’informations, nature et objet de la relation, autres intervenants (écosystème), interaction avec des agents publics ou des personnes politiquement exposées (PPE) définies à l’article R 561-8 du Code monétaire et financier, aspects financiers en jeu et devises traitées …

Le Client s’engage en conséquence :
  • à permettre à S-MONEY de satisfaire aux obligations imposées à cette dernière dans le cadre ci-dessus
  • plus généralement à respecter les lois applicables relatives à la répression de la corruption et du trafic d’influence, de la concussion, de la prise illégale d’intérêt, du détournement de fonds publics et du favoritisme
  • et en particulier à ne pas opérer sur son Compte d’opérations financières visant à la commission d’un fait de corruption ou de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics ou de favoritisme.


16.3 RECLAMATIONS/MEDIATION

Toute réclamation relative à la présente Convention est à formuler par le Client auprès du Partenaire aux coordonnées suivantes : par téléphone : 0 805 53 1001 ou par email : contact@milleetunelistes.fr

Concernant les Réclamations liées aux Comptes et/ou Services de paiement, une réponse sera apportée au Client dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de sa Réclamation.

Cependant, si un délai supplémentaire est nécessaire pour lui répondre, S-MONEY, le cas échéant par l’intermédiaire du Partenaire, lui adressera une réponse d’attente motivant ce délai et précisant la date ultime de sa réponse. En tout état de cause, le Client recevra une réponse définitive au plus tard trente-cinq jours ouvrables suivant la réception de sa Réclamation.

A défaut de solution le satisfaisant ou en l'absence de réponse dans ces délais, le Client, s’il est un consommateur au sens du code de la consommation, peut saisir gratuitement le médiateur de S-MONEY, dans un délai d’un an à compter de la réclamation préalable faite auprès de S-MONEY:
  • Soit par courrier postal : Maître Carol SABA Médiateur de la consommation de l’AFEPAME, 36 rue Taitbout, 75009 Paris.
  • Soit déposer directement en ligne sa demande de médiation sur le site Internet du médiateur de la Consommation de l’AFEPAME : https://mediateur-consommation-afepame.fr


16.4 LOI APPLICABLE/ TRIBUNAUX COMPETENTS

La Convention est conclue en langue française. Le Client accepte expressément l’usage de la langue française durant les relations précontractuelles et contractuelles. La Convention est soumise à la loi française et à la compétence des tribunaux français.

17. RESPONSABILITE DU CLIENT

Le Client supporte seul les risques d’impayés. Il s’engage à prendre à sa charge tous les rejets de paiement, notamment par Carte Bancaire.

Il est précisé qu’un ordre de paiement par Carte Bancaire peut faire l’objet d’une contestation ou d’une demande de remboursement par le Participant à son prestataire de services de paiement dans les treize (13) mois suivant l’opération de paiement, entraînant alors la contrepassation de l’inscription au débit du Compte de Paiement du Client. La contestation n’est possible que si le client n’est pas à l’origine de l’ordre de paiement ou que celui-ci a été mal exécuté par S-MONEY.

Le Client s’engage à accepter une telle contrepassation. En l’absence de fonds suffisants sur le Compte, le Client s’engage à verser par tout moyen, le montant correspondant sur le Compte de paiement dans les plus brefs délais suivant la demande faite par Mille et une Listes.

Le Client s’engage à respecter le mandat qu’il a reçu des Participants, qui consiste à utiliser la Cagnotte en vue de financer l'Événement ou dans un but en lien avec l'Événement, en accord avec le conjoint de l’Organisateur, et en est seul responsable.

S-MONEY ne saurait être tenu responsable envers les Participants ou le conjoint de l’Organisateur des éventuels manquements et fautes commises par le Client au regard du mandat qu’ils lui ont confié. Le Client fait son affaire des relations avec les Participants, le conjoint de l’Organisateur.

18. COMPTE DE CANTONNEMENT

Conformément à la règlementation applicable, les sommes enregistrées au crédit du Compte sont déposées sur un compte distinct ouvert auprès d’un établissement de crédit habilité à recevoir des fonds à vue du public, Natixis.

Natixis est une société anonyme au capital de 5 052 644 851,20 euros, immatriculée 542 044 524 RCS Paris, ayant son siège social : 30, avenue Pierre Mendès-France - 75013 Paris, immatriculée au R.C.S de Paris sous le n° SIREN : 542 044 524. Natixis est une établissement de crédit agréé en France par l'ACPR - Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - 61, rue Taitbout 75436 Paris cedex 09.

CONDITIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT DES CARTES

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ARTICLE PRELIMINAIRE

La carte (ci-après la "Carte") est délivrée par S-MONEY (ci-après l'"Emetteur"), dont elle reste la propriété, à la demande de ses clients titulaires d'un compte, à ces derniers et/ou à leurs mandataires dûment habilités ("Titulaire de la Carte "), et sous réserve d'acceptation par l’Emetteur de la demande. La Carte est délivrée au Titulaire de la Carte selon les procédures précisées par l’Emetteur.

L'Emetteur peut ne pas délivrer de Carte. Dans ce cas, il informe le(s) titulaire(s) de compte des motifs de sa décision.

La Carte est rigoureusement personnelle, le Titulaire de la Carte devant, dès réception, y apposer obligatoirement sa signature dès lors qu’un espace prévu à cet effet existe sur le support de la Carte. L’absence de signature sur ladite Carte justifie son refus d’acceptation.

La Carte n’est émise qu’à condition que le solde du Compte de paiement soit supérieur à quinze (15) euros.

La Carte ne peut être utilisée que pour des achats dans le réseau d’Accepteurs ENSEIGNES PARTENAIRES.

Pour activer la Carte, le Titulaire de la Carte devra réaliser un premier achat dans un magasin physique Galeries Lafayette ou du BHV MARAIS.

Il est strictement interdit au Titulaire de la Carte de prêter sa Carte ou de s'en déposséder.

L’Emetteur interdit au Titulaire de la Carte d’apposer des étiquettes adhésives ou des autocollants ou de procéder à toute inscription sur la Carte à l’exception de la signature visée ci-dessus.

Le Titulaire de la Carte s’interdit d’apporter toute altération fonctionnelle ou physique à la Carte de quelque nature qu’elle soit et notamment susceptible d’entraver son fonctionnement et celui des terminaux de paiement électroniques (ci-après "TPE"), automates (ci-après collectivement les "Equipements Electroniques") de quelque manière que ce soit.

Le Titulaire de Carte s'engage à utiliser la Carte ainsi que son numéro, exclusivement dans le cadre du(des) schéma(s) de Cartes de paiement dont la (l’une des) marque(s) est apposée sur la Carte et à respecter les règles afférentes à chacun desdits schémas énoncées dans le présent contrat.

Un schéma de Cartes de paiement est un ensemble unique de règles régissant l’exécution d’opérations de paiement liées à une Carte (ex : "Visa"). La marque du schéma de Cartes de paiement figure sur la Carte et lorsque l’opération de paiement est réalisée sous cette marque, les règles dudit schéma de Cartes de paiement s’appliquent à l’exécution de cette opération de paiement, dans les conditions précisées au présent contrat et dans le respect du droit français applicable au présent contrat.

Le présent contrat définit en Partie 1 les règles de fonctionnement de la Carte indépendamment des règles spécifiques du(des) schéma(s) de Cartes de paiement dont la(les) marques figure(nt) sur la Carte, en Partie 2 lesdites règles spécifiques et en Partie 3 les fonctionnalités au choix du Titulaire de la Carte.

Définitions

Les termes utilisés dans le présent contrat et débutant par une majuscule ont, sauf stipulation contraire, la signification qui leur est donnée ci-après. Ces termes sont indifféremment employés au singulier ou au pluriel.
  • Agent : Les prestataires de services de paiement peuvent recourir aux services d'un ou plusieurs agents pour exercer pour leur compte, dans les limites de leur agrément, les activités de services de paiement, conformément aux dispositions de l’article L. 523-1 du code monétaire et financier. Dans le cadre des présentes, le Partenaire est Agent de S-MONEY.
  • Carte de paiement ou Carte : carte de paiement Visa au nom du Client, émise par S-Money. Cette Carte de paiement ne peut être utilisée que dans les Enseignes Partenaires en France Métropolitaine par débit de la Liste. Elle est valable deux ans à compter de son émission.
  • Compte de paiement ou Compte : désigne le compte de paiement au sens de l’article L. 314-1 du Code monétaire et financier ouvert dans les livres de S-MONEY à l’effet d’inscrire au débit et au crédit les Opérations de paiement, les frais dus par le Titulaire du Compte et toute contrepassation en lien avec ses opérations et de compenser ces montants à la date d’inscription aux fins de faire apparaître un solde net.
  • Conditions Générales d’Utilisation du Partenaire : désigne les conditions générales d’utilisation conclues entre le Titulaire de la Carte et le Partenaire.
  • Contrat : désigne les présentes conditions générales de fonctionnement des Cartes.
  • Enseignes Partenaires ou Accepteurs : désigne les enseignes acceptant la Carte de paiement, définies dans les Conditions Générales d’Utilisation du Partenaire.
  • Evènement : désigne l’événement à l’occasion duquel l’Organisateur a créé la Cagnotte, tels que ces termes sont définis dans les Conditions Générales d’Utilisation du Partenaire.
  • Partenaire : désigne Mille et une listes, propriétaire du Site https://www.1001listes.fr qui permet d’accéder au service de Cagnotte en ligne. Le Partenaire est enregistré en tant qu’Agent de services de paiement de S-MONEY auprès de l’ACPR
  • Site : désigne le site internet https://www.1001listes.fr du Partenaire permettant au Client d’accéder aux services de paiement proposés par S-MONEY et à son Espace personnel.
  • Titulaire(s) de la Carte : désigne(nt) le(s) titulaire(s) de la Carte et du compte de paiement rattaché à la Carte, personne(s) physique(s) majeure(s) n’agissant pas pour les besoins de son activité professionnelle (commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole), client(s) du Partenaire, ayant accepté les Conditions Générales d’Utilisation du Partenaire, ainsi que le présent contrat.

PARTIE 1

CONDITIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT DE LA CARTE COMMUNES A TOUS LES SCHEMAS DE CARTES DE PAIEMENT

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CARTE

1.1 La Carte est un instrument de paiement à l’usage exclusif du Titulaire de la Carte, à autorisation quasi systématique.

1.2 La Carte à autorisation quasi systématique permet à son titulaire de réaliser des opérations de paiement ayant uniquement pour finalités de :
  • régler des achat de biens ou de prestations de services chez les Accepteurs ENSEIGNES PARTENAIRES disposant d’un Equipement Electronique ou d’un système d’acceptation à distance, et affichant la (l’une des) marque(s) apposée(s) sur la Carte. Toutefois, la Carte à autorisation quasi systématique n’est pas acceptée chez les Accepteurs ENSEIGNES PARTENAIRES équipés d’un Equipement Electronique n’ayant pas la possibilité technique d’émettre une demande d'autorisation.


1.3 La Carte décrite ci-dessus permet également, le cas échéant, d'avoir accès à d'autres services offerts par l'Emetteur et régis par des dispositions spécifiques.

1.4 Cette Carte n’est utilisée qu’à des fins non professionnelles. Le Titulaire de la Carte s’interdit d’en faire un usage différent de ceux décrits ci-dessus.

1.5 La Carte est à autorisation quasi systématique, et à débit immédiat.

En application du Règlement UE 2015/751 du 29 avril 2015, les Cartes émises dans l’Espace Economique Européen (les Etats membres de l’Union européenne, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège - ci-après l’"EEE") sont classées dans l’une des quatre catégories suivantes :
  • débit
  • crédit
  • prépayée
  • commerciale


La catégorie "débit" comprend les Cartes à débit immédiat. Ces Cartes portent la mention "Débit".

La catégorie "crédit" comprend les Cartes à débit différé et/ou les Cartes adossées à un crédit renouvelable, au sens du code de la consommation. Elles portent soit la mention "Crédit", lorsqu’il s’agit de Cartes à débit différé, soit la mention "carte de crédit", lorsqu’il s’agit de Cartes adossées à un crédit renouvelable au sens du code de la consommation.

La catégorie "prépayée" concerne les Cartes permettant de stocker de la monnaie électronique. Elles portent la mention "Prépayée".

La catégorie "commerciale" comprend les Cartes destinées à régler des frais professionnels et dont les opérations de paiement sont directement débitées d’un compte à usage professionnel. Elles portent la mention "Commerciale" et ne sont pas régies par les présentes.

L’Accepteur peut décider de ne pas accepter l’ensemble des catégories de Cartes.

Dans ce cas, l’Accepteur doit en informer clairement et sans ambiguïté le Titulaire de la Carte. Avant d’effectuer un paiement, le Titulaire de la Carte doit vérifier que la catégorie de Carte dont il dispose est bien acceptée par l’Accepteur.

ARTICLE 2 : DONNEES DE SECURITE PERSONNALISÉES ET AUTHENTIFICATION FORTE

Les données de sécurité personnalisées sont des données personnalisées fournies au Titulaire de la Carte par l’Emetteur à des fins d’authentification.

L’Emetteur met en place un dispositif d’authentification forte du Titulaire de la Carte pour les opérations de paiement par Carte initiées par ce dernier dans les conditions et selon les modalités prévues par le Règlement délégué UE 2018/389 du 27 novembre 2017, lorsque l’application de cette authentification forte est requise par ledit Règlement.

L’Emetteur de la Carte pourra appliquer des exceptions à la mise en place de dispositif d’authentification forte du Titulaire de la Carte dans les conditions et selon les limitations prévues par le Règlement délégué UE 2018/389 du 27 novembre 2017.

Un dispositif d’authentification forte mis en place par l’Emetteur repose sur l'utilisation d’au moins deux éléments appartenant aux catégories "connaissance" (quelque chose que seul le Titulaire de la Carte connaît), "possession" (quelque chose que seul le Titulaire de la Carte possède) et "inhérence" (quelque chose que le Titulaire de la Carte est).

2.1 Envoi de la Carte et Code confidentiel (ci-après "Code")

La Carte de paiement est automatiquement envoyée à la date de l’Evènement (ou le jour ouvré suivant) à l’adresse postale indiquée par le Client dans son Espace Personnel.

L’Emetteur adresse au Titulaire de la Carte un Code pour l’utilisation de sa Carte Physique, par plis séparé à l’adresse postale indiquée par le Client dans son Espace Personnel.

Le nombre d'essais successifs de composition du Code est limité à 3 (trois) sur les Equipements Electroniques. Au troisième essai infructueux, le Titulaire de la Carte provoque l’invalidation de la Carte.

2.2 Autres données de sécurité personnalisées

L’Emetteur peut mettre à disposition du Titulaire de la Carte d’autres données de sécurité personnalisées :
  • pour effectuer des opérations de paiement à distance avec sa Carte Physique sur les sites internet affichant le logo "CB" ou "Verified by Visa" ou "MasterCard SecureCode"


En exploitant la solution d’authentification forte que l’Emetteur propose permettant au Titulaire de la Carte de s’authentifier sur son smartphone avec son code de validation ou la fonction biométrique de ce smartphone, via l’application Xpollens Authenticator. Le Titulaire de la Carte doit préalablement avoir activé cette solution d’authentification sur le Site, être titulaire d’une Carte, avoir un smartphone compatible dont le numéro de téléphone a été préalablement communiqué à l’Emetteur et qui est associé à cette solution.
  • Lors de l’opération de paiement sur le site internet, le Titulaire de la Carte saisit son numéro de Carte, sa date d’expiration et les trois chiffres du cryptogramme visuel figurant au dos de sa Carte et valide sa saisie. Celle-ci génère l’ouverture de la solution d’authentification sur le smartphone du Titulaire de la Carte. Ce dernier est invité à confirmer l’opération, soit par la saisie de son code de validation qu’il a défini lors de l’activation de la solution, soit en utilisant la fonction biométrique de son smartphone.
  • Ou en en communiquant un code à usage unique (ci-après " Code d’Authentification") par sms adressé au Titulaire de la Carte sur le numéro de téléphone portable qu’il a préalablement communiqué à l’Emetteur. Lors de l’opération de paiement sur le site internet, le Titulaire de la Carte saisit son numéro de Carte Physique, sa date d’expiration et les trois chiffres du cryptogramme visuel figurant au dos de sa Carte Physique et valide sa saisie. Celle-ci génère immédiatement l’envoi par sms d’un Code d’Authentification du Titulaire de la Carte. Le Titulaire de la Carte doit alors saisir le Code d’Authentification sur la page de paiement affichant le logo de l’Emetteur et valider sa saisie.


2.3. Obligations à des fins de sécurité du Titulaire de la Carte

Le Titulaire de la Carte doit utiliser les données de sécurité personnalisées et les dispositifs d’authentification forte mis en place par l’Emetteur requis chaque fois qu’il en reçoit l’instruction par les dispositifs d’acceptation de sa Carte, sous peine d’engager sa responsabilité.

Le Titulaire de la Carte doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de sa Carte, du Code et plus généralement de toutes données de sécurité personnalisées (et notamment le Code d’Authentification). Il doit donc tenir absolument secrets son Code et le Code d’Authentification transmis lors d’un paiement sur internet, et ne pas les communiquer à qui que ce soit. Il ne doit notamment pas inscrire son Code sur la Carte, ni sur tout autre document. Il doit veiller à le composer à l’abri des regards indiscrets.

En outre, en cas d’utilisation d’un dispositif d’authentification forte mis en place par l’Emetteur, le Titulaire de la Carte doit prendre toutes les mesures nécessaires afin d’éviter (i) la divulgation à des tiers non autorisés des facteurs d’authentification appartenant à la catégorie "connaissance", et/ou (ii) la copie des facteurs d’authentification appartenant à la catégorie "possession", et/ou (iii) toute utilisation non autorisée de facteurs appartenant à la catégorie "inhérence".

ARTICLE 3 : FORME DU CONSENTEMENT ET IRREVOCABILITE

Lors d’une opération de paiement à un Accepteur, l’Equipement Electronique et/ou le système d’acceptation à distance proposent – sous réserve de disposer de la technologie nécessaire - au Titulaire de la Carte de choisir le schéma de Cartes de paiement, dont la marque figure sur sa Carte, qu’il souhaite utiliser pour réaliser l’opération de paiement.

L’Accepteur peut proposer la sélection d’un schéma de Cartes de paiement que le Titulaire de la Carte est libre de modifier.

3.1 Le Titulaire de la Carte et l’Emetteur (ci-après les "Parties") conviennent que le Titulaire de la Carte donne son consentement pour réaliser une opération de paiement avant ou après la détermination de son montant :
  • par la frappe de son Code sur un Equipement Electronique, en vérifiant la présence de la (l’une des) marque(s) apposée(s) sur la Carte
  • par l’introduction de sa Carte dans un Equipement Electronique dépourvu de clavier destiné à la frappe du code et affichant la (l’une des) marque(s) apposée(s) sur la Carte
  • à distance, par la communication à l’Accepteur affichant la (l’une des) marque(s) apposée(s) sur la Carte et/ou confirmation des données liées à l’utilisation à distance de sa Carte, notamment, lorsque cela est requis, par le respect de tout dispositif d’authentification forte mis en place par l’Emetteur
  • par la confirmation à l’Accepteur affichant la (l’une des) marque(s) apposée(s) sur la Carte des données de l’ordre de paiement communiquées via un portefeuille numérique
  • par la présentation et le maintien de la Carte devant un dispositif identifiant la présence de la technologie dite en mode "sans contact". Cette cinématique est également valable lorsque la Carte est dématérialisée et intégrée dans un autre support, tel un téléphone mobile par exemple
  • par le respect de tout dispositif d’authentification forte mis en place par l’Emetteur pour valider l’utilisation de la Carte.


3.4 Irrévocabilité de l’ordre de paiement

L’opération de paiement est autorisée si le Titulaire de la Carte a donné son consentement sous l’une des formes définies ci-dessus.

Dès ce moment, l’ordre de paiement est irrévocable.

Toutefois, le Titulaire de la Carte peut faire opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires de l’Accepteur, tant que le compte du prestataire de services de paiement de l’Accepteur n’a pas été crédité du montant de l’opération de paiement.

En outre, pour les paiements récurrents et/ou échelonnés, le Titulaire de la Carte peut retirer pour l’avenir son consentement à l’exécution d’une opération ou série d’opérations de paiement au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour son exécution.

L’Emetteur reste étranger à tout différend autre que celui relatif à l’ordre de paiement, pouvant survenir entre le Titulaire de la Carte et l’Accepteur. L’existence d’un tel différend ne peut en aucun cas justifier le refus du Titulaire de la Carte et/ou du compte de paiement auquel la Carte est rattachée d’honorer son paiement.

ARTICLE 4 : MODALITES D’UTILISATION DE LA CARTE

La Carte permet exclusivement de régler des achats de biens et des prestations de services auprès des Accepteurs ENSEIGNES PARTENAIRES.

La Carte ne permet pas d’autres opérations de paiement, tel que le retrait d’espèces.

ARTICLE 5 : MODALITÉS D’UTILISATION DE LA CARTE POUR LE REGLEMENT D'ACHATS DE BIENS ET DE PRESTATIONS DE SERVICES CHEZ LES ACCEPTEURS ENSEIGNES PARTENAIRES

5.1 La Carte est un instrument de paiement qui ne doit être utilisé que pour régler des achats de biens et des prestations de services à des Accepteurs ENSEIGNES PARTENAIRES.

Ces Accepteurs sont adhérents au(x) schéma(s) de Cartes de paiement dont la (l’une des) marque(s) est apposée sur la Carte.

5.2 Ces opérations de paiement sont possibles dans les limites fixées et notifiées par l'Emetteur dans le présent contrat ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la Carte et/ou du compte de paiement auquel la Carte est rattachée.

5.3 Les paiements par Carte sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les Accepteurs ayant adhéré à l’un des schémas de Cartes de paiement dont la (l’une des) marque(s) est apposée sur la Carte. Ces conditions et procédures comportent en principe un contrôle des données de sécurité personnalisées et sous certaines conditions définies par les schémas de Cartes de paiement, une demande d’autorisation.

L’Accepteur a la possibilité d’installer un mécanisme de sélection prioritaire d’une marque ou d’une application de paiement sur l’Equipement Electronique. Le Titulaire de la Carte peut déroger à la sélection prioritaire automatique proposée par l’Accepteur dans son Equipement Electronique en choisissant une autre marque apposée sur sa Carte ou une autre application de paiement, dans la mesure où elle est affichée comme "acceptée" par l’Accepteur.

Le Titulaire de la Carte peut enregistrer les données liées à sa Carte dans des environnements digitaux marchands (sites de e-commerce, , …) . Ces données liées à la Carte peuvent être conservées sous la forme de jetons liés à des appareils et/ou à un domaine d’usage spécifique, qui sont utilisés à des fins de paiement (le ou les « Token(s) »). Chaque Token a un numéro unique, et peut être activé ou désactivé indépendamment de la Carte. Si l’Accepteur conserve les données liées à la Carte sous forme d’un Token donné par l’Emetteur, ce Token peut être mis à jour automatiquement par l’Emetteur en cas de renouvellement de la Carte Physique. Des paiements par Carte pourront ainsi continuer à être effectués chez cet Accepteur, sans que le Titulaire de la Carte n’ait eu à renseigner les données de sa nouvelle Carte Physique au lieu et place des données de la Carte Physique qu’il avait initialement enregistrées.

5.4 Les opérations de paiement reçues par l’Emetteur sont automatiquement débitées au compte de paiement auquel la Carte est rattachée selon les dispositions convenues entre le titulaire de celui-ci et l'Emetteur par le présent contrat ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la Carte et/ou du compte de paiement auquel la Carte est rattachée.

Même si ces conventions prévoient un différé de paiement, l’Emetteur a la faculté de débiter immédiatement le compte du montant des opérations de paiement effectuées à l’aide de la Carte en cas de décès, d’incapacité juridique du Titulaire de la Carte et/ou du titulaire du compte de paiement auquel la Carte est rattachée, d’incidents de paiement (opération de paiement non couverte par la provision du compte ou par une autorisation de découvert, interdiction bancaire ou judiciaire) ou de fonctionnement du compte (toute saisie ou saisie administrative à tiers détenteur, blocage en cas de dénonciation de compte joint ou indivis), de clôture du compte ou du retrait de la Carte par l’Emetteur, décision qui sera notifiée au Titulaire de la Carte et/ou du compte de paiement auquel la Carte est rattachée par simple lettre.

De même, l’Emetteur a la faculté de débiter immédiatement le compte de paiement auquel la Carte est rattachée du montant des opérations de paiement réalisées au moyen de la Carte si le cumul des opérations de paiement dépasse les limites fixées et notifiées par l’Emetteur.

Pour les ordres de paiement donnés en ligne, le Titulaire de la Carte peut être tenu de respecter une procédure à des fins de sécurité telle que décrite à l’article 2.2 ci-avant.

5.5 La Carte étant à débit immédiat, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de paiement auquel la Carte est rattachée doit, préalablement à chaque opération de paiement et sous sa responsabilité, s’assurer de l’existence au compte de paiement auquel la Carte est rattachée d’un solde suffisant et disponible et le maintenir jusqu’au débit correspondant.

5.6 Le montant détaillé (montant, commissions, taux de change) des opérations de paiement par Carte passées au débit du compte de paiement auquel la Carte est rattachée figure sur un relevé des opérations envoyé au moins une fois par mois sur un support électronique ou à la demande du titulaire du compte de paiement auquel la Carte est rattachée sur un support papier.

5.7 Il peut être également consulté par voie électronique sur le Site. Il appartient au titulaire du compte de paiement auquel la Carte est rattachée de vérifier sans tarder la régularité des opérations de paiement figurant sur son relevé d’opérations dès réception ou mise à disposition de celui-ci sur le Site.

ARTICLE 6 : MODALITES D’UTILISATION DE LA CARTE POUR LE REGLEMENT D’ACHAT DE BIENS ET DE PRESTATIONS DE SERVICES CHEZ DES ACCEPTEURS EN MODE "SANS CONTACT[AS4] "

6.1 La technologie dite en mode "sans contact" permet le règlement rapide d’achats de biens ou de prestations de services grâce aux Equipements Electroniques des Accepteurs équipés en conséquence, avec une lecture à distance de la Carte, sans frappe du Code.

Sauf instruction contraire du Titulaire de la Carte lors de la souscription du présent contrat ou préalablement au renouvellement de la Carte, l’Emetteur met à la disposition du Titulaire une Carte utilisable en mode "sans contact".

6.2 En toutes circonstances, le Titulaire de la Carte doit se conformer aux instructions qui apparaissent sur l’Equipement Electronique situé chez l’Accepteur.

6.3 En cas de paiement en mode "sans contact" avec utilisation de la Carte Physique, l’Emetteur n’applique pas les dispositifs d’authentification forte du Titulaire de la Carte qu’il a mis en place, dans les conditions et selon les modalités prévues par le Règlement délégué UE 2018/389 du 27 novembre 2017.

Ce Règlement définit le montant unitaire maximum de chaque opération de paiement en mode "sans contact" et le montant cumulé maximum des règlements successifs en mode "sans contact" ou le nombre maximum d’opérations de paiement en mode "sans contact". A des fins de sécurité, ces plafonds peuvent être limités par les règles spécifiques du schéma de Cartes de paiement utilisé pour l’opération de paiement. Ces limitations sont alors précisées en Partie 2 du présent contrat.

Au-delà de ce nombre d’opérations successives autorisées ou de ce montant cumulé, une opération de paiement avec frappe du Code, doit être effectuée par le Titulaire de la Carte pour continuer à l'utiliser en mode "sans contact" et réinitialiser le montant cumulé ou le nombre cumulé maximum disponibles.

6.4 En cas d’utilisation sur un automate offrant uniquement une possibilité d’acceptation de paiement en mode "sans contact", le Titulaire de la Carte est informé et accepte que son paiement puisse lui être refusé conformément aux dispositions prévues dans le présent article et dans ce cas qu’il soit nécessaire de faire :
  • un paiement en mode contact classique avec frappe de code ailleurs que sur ledit automate ou
  • un retrait avant de pouvoir se servir dudit automate de paiement.


6.5 Les opérations de paiement en mode "sans contact", reçues par l'Emetteur sont automatiquement débitées au compte de paiement auquel la Carte est rattachée au vu des enregistrements de ces opérations de paiement dans les systèmes d'acceptation ou leur reproduction sur un support informatique durable.

L’enregistrement de l’opération de paiement peut figurer sur le ticket édité par l’Equipement Electronique situé chez l’Accepteur.

6.6 le Titulaire de la Carte peut demander à l’Emetteur de désactiver la fonctionnalité du mode "sans contact" de sa Carte Physique à la commande de la Carte uniquement, sans frais.

ARTICLE 7 : RECEPTION ET EXECUTION DE L’ORDRE DE PAIEMENT

L’Emetteur informe le Titulaire de la Carte que l’ordre de paiement est reçu par l’Emetteur au moment où il lui est communiqué par le prestataire de services de paiement de l’Accepteur à travers le système de compensation ou de règlement dudit ordre de paiement.

Lorsque l’ordre de paiement est exécuté au sein de l’Espace Economique Européen, l’Emetteur dispose, à compter de ce moment de réception d’un délai d’un jour ouvrable pour créditer le compte du prestataire de services de paiement de l’Accepteur.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE DE L’EMETTEUR

8.1 Lorsque le Titulaire de la Carte nie avoir donné son consentement pour réaliser une opération de paiement, il appartient à l’Emetteur d’apporter la preuve que l’opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée conformément à l’état de l’art et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique. Cette preuve peut être apportée par tous moyens, notamment par les enregistrements des Equipements Electroniques ou leur reproduction sur un support informatique de l’utilisation de la Carte et des données de sécurité personnalisées.

L’Emetteur peut utiliser ces enregistrements comme justification de leur imputation au compte de paiement auquel la Carte est rattachée.

8.2 L’Emetteur est responsable des pertes directes encourues par le Titulaire de la Carte dues à une déficience technique du schéma de Cartes de paiement sur lequel l’Emetteur a un contrôle direct.

Toutefois, l’Emetteur n’est pas tenu pour responsable d’une perte due à une déficience technique du schéma de Cartes de paiement, si celle-ci est signalée au Titulaire de la Carte par un message sur l’Equipement Electronique ou d’une autre manière visible.

ARTICLE 9 : DEMANDES D’OPPOSITION OU DE BLOCAGE

Pour l’exécution du présent contrat, l’information sous-visée de "blocage" peut également être désignée par le terme "d’opposition".

9.1 Dès qu’il a connaissance de la perte ou du vol de la Carte, de son détournement ou de toute utilisation frauduleuse de la Carte ou des données liées à son utilisation, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de paiement auquel la Carte est rattachée doit en informer sans tarder l’Emetteur aux fins de blocage de sa Carte en indiquant les motifs pour lesquels il demande le blocage.

9.2 Cette demande d’opposition (ou de blocage) doit être faite :
  • à l’Emetteur pendant ses heures d’ouverture, notamment par téléphone, en actionnant la fonctionnalité décrite dans la Partie 3 des présentes conditions générales
  • ou, d’une façon générale, au Centre d’opposition ouvert 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, en appelant le 09 69 32 00 61.


9.3 La demande de blocage est immédiatement prise en compte. L’Emetteur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d’une demande de blocage par téléphone, , Internet, , qui n’émanerait pas du Titulaire de la Carte et/ou du compte de paiement auquel la Carte est rattachée.

Un numéro d’enregistrement de cette demande de blocage est communiqué au Titulaire de la Carte et/ou du compte de paiement auquel la Carte est rattachée, qu’il lui appartient de noter. A compter de cette demande de blocage, l’Emetteur conserve pendant dix-huit (18) mois les éléments relatifs à celle-ci et les fournit sur demande du Titulaire de la Carte et/ou du compte de paiement auquel la Carte est rattachée pendant cette même durée.

9.4 Les circonstances de la perte ou du vol de la Carte, de son détournement ou de toute utilisation frauduleuse de la Carte ou des données liées à son utilisation font l’objet d’une déclaration écrite et signée par le Titulaire de la Carte et/ou du compte, par lettre remise ou expédiée sous pli recommandé, au guichet tenant le compte de paiement auquel la Carte est rattachée.

En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de la Carte ou de détournement des données liées à son utilisation, l’Emetteur peut demander un récépissé ou une copie d’un dépôt de plainte ou le récépissé du signalement en ligne, sur la plateforme Percev@l du ministère de l’Intérieur, d’un usage frauduleux de la Carte lors d’un achat en ligne.

Cette demande ne constitue pas une condition au remboursement des opérations contestées.

Le Titulaire de la Carte autorise l’Emetteur à utiliser les informations qu’il lui aura communiquées à l’occasion de la demande d’opposition, notamment pour que l’Emetteur puisse déposer plainte

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE DU TITULAIRE DE LA CARTE ET DE L’EMETTEUR

10.1 Principe

Le Titulaire de la Carte doit prendre toute mesure pour conserver sa Carte et préserver les données de sécurité personnalisées qui lui sont attachées, notamment son Code ou tout élément d’authentification forte appartenant aux catégories "connaissance", "possession" et "inhérence". Il doit l’utiliser conformément aux finalités spécifiées à l’article 1.

Il assume, comme indiqué à l’article 11.2, les conséquences de l’utilisation de la Carte tant qu’il n’a pas fait une demande d’opposition (ou de blocage) dans les conditions prévues à l’article 10.

10.2 Opérations non autorisées, effectuées avant la demande d’opposition (ou de blocage)

Les opérations consécutives à la perte ou au vol de la Carte sont à la charge du Titulaire de la Carte dans la limite de 50 euros ; toutefois sa responsabilité n’est pas engagée :
  • en cas d’opération de paiement effectuée sans utilisation des données de sécurité personnalisées
  • dans le cas où la perte ou le vol de la Carte ne pouvait être détectée par le Titulaire de la Carte avant le paiement
  • lorsque la perte de la Carte est due à des actes ou à une carence d’un salarié, d’un agent ou d’une succursale de l’Emetteur ou d’une entité vers laquelle l’Emetteur a externalisé ses activités.


Cependant lorsque le prestataire de services de paiement de l’Accepteur est situé hors de l’Espace Economique Européen, de Saint Pierre et Miquelon ou de Saint-Barthélemy, les opérations consécutives à la perte et vol de la Carte sont à la charge du Titulaire de la Carte dans la limite de 50 euros même en cas d’opérations de paiement effectuées sans utilisation des données de sécurité personnalisées.

Les opérations non autorisées du fait de la contrefaçon de la Carte ou de l’utilisation non autorisée des données liées à l’utilisation de la Carte sont à la charge de l’Emetteur.

10.3 Opérations non autorisées, effectuées après la demande d’opposition (ou de blocage)

Elles sont également à la charge de l’Emetteur, à l’exception de celles effectuées par le Titulaire de la Carte.

10.4 Exceptions

Toutes les opérations non autorisées sont à la charge du Titulaire de la Carte, sans limitation de montant en cas:
  • de manquement intentionnel ou par négligence grave eu égard aux obligations visées à l’Article Préliminaire et aux articles 2, 5.7, 7.7, 9.1 et 9.2
  • d’agissements frauduleux du Titulaire de la Carte.


Sauf agissements frauduleux de sa part, le Titulaire de la Carte ne supporte aucune conséquence financière si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que l’Emetteur n'exige une authentification forte du Titulaire de la Carte dans le respect de la procédure d’authentification forte mise en place par l’Emetteur.

ARTICLE 11 : DUREE DU CONTRAT ET RESILIATION

11.1 Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à sa date d’acceptation par le Titulaire et prend fin à l’échéance de la durée de la Carte.

11.2 Il peut être résilié à tout moment par écrit avec accusé de réception par le Titulaire de la Carte ou du compte de paiement auquel la Carte est rattachée ou par l’Emetteur. La résiliation par le Titulaire de la Carte prend effet trente (30) jours après la date d’envoi de sa notification au Partenaire. La résiliation par l’Emetteur ou par le Partenaire prend effet deux (2) mois après la date d’envoi de sa notification au Titulaire de la Carte sauf pour le cas visé à l’article 12.

11.3 Le Titulaire de la Carte et/ou du compte de paiement auquel la Carte est rattachée s’engage à restituer la Carte et à respecter l’ensemble des obligations contractuelles mises à sa charge dans le cadre du présent contrat, jusqu’à la prise d’effet de la résiliation telle qu’indiquée ci-dessus.

11.4 A compter de la prise d’effet de la résiliation, le Titulaire de la Carte n’a plus le droit de l’utiliser et l’Emetteur peut prendre toutes les mesures utiles pour ce faire.

ARTICLE 12 : DUREE DE VALIDITE DE LA CARTE - RENOUVELLEMENT, BLOCAGE, ET RESTITUTION DE LA CARTE

12.1 La Carte comporte une durée de validité dont l’échéance est inscrite sur la Carte elle-même. La durée de la validité de la Carte est de vingt-quatre mois.

12.2 Elle entraine la résiliation automatique du présent contrat. A sa date d’échéance, la Carte ne fait pas l’objet d’un renouvellement du support.

12.3 L’Emetteur peut prendre contact avec le Titulaire de la Carte par tous moyens appropriés, en cas de soupçon de fraude, ou de fraude avérée ou de menace pour la sécurité.

12.4 Outre les cas de blocage résultant de la gestion du compte, l’Emetteur peut bloquer la Carte pour des raisons de sécurité ou de présomption d‘opération non autorisée ou frauduleuse ou en cas de risque sensiblement accru ou avéré que le Titulaire de la Carte et/ou du compte de paiement auquel la Carte est rattachée soit dans l’incapacité de s’acquitter de son obligation de paiement.

12.5 Cette décision de blocage est motivée et notifiée dans tous les cas au Titulaire de la Carte et/ou du compte de paiement auquel la Carte est rattachée par tout moyen.

12.6 Le Titulaire de la Carte s’oblige, en conséquence, à la restituer à la première demande et s’interdit d’en faire usage.

12.7 La clôture du compte de paiement auquel une Carte est rattachée entraîne l’obligation de la restituer. L’arrêté définitif du compte ne pourra intervenir au plus tôt qu’un (1) mois après restitution de la (des) Carte(s).

12.8 Lorsque le Titulaire de la Carte enregistre des données liées à sa Carte auprès d’un Accepteur et que l’Accepteur conserve ces données sous forme d’un Token, conformément à ce qui est prévu à l’article 5.3 de la Partie 1 du présent contrat, une mise à jour automatique de ce Token peut être réalisée à la date d’échéance de la Carte Physique. Le Titulaire de la Carte pourra continuer à effectuer des paiements par Carte chez ledit Accepteur, sans avoir à renseigner les données de la Carte Physique renouvelée, conformément à l’article 14.2 ci-dessus, au lieu et place des données de la Carte Physique échue que le Titulaire de la Carte avait initialement enregistrées.

ARTICLE 13 : CONTESTATIONS

13.1 Le Titulaire de la Carte et/ou du compte de paiement auquel la Carte est rattachée a la possibilité de contester une opération auprès de l’Emetteur, si possible en présentant le ticket émis par le TPE ou un justificatif de l’ordre de paiement sur lequel porte le litige, et cela le plus rapidement possible, et dans un délai maximum de treize (13) mois à compter de la date de l’opération de paiement contestée, imputée sur le compte de paiement auquel la Carte est rattachée.

Le délai maximum durant lequel le Titulaire de la Carte et/ou du compte de paiement auquel la Carte est rattachée a la possibilité de contester une opération, est fixé à soixante-dix (70) jours à compter de la date de l’opération de paiement contestée, imputée sur ledit compte, lorsque le prestataire de services de paiement de l’Accepteur est situé hors de l’Espace Economique Européen, de Saint Pierre et Miquelon ou de Saint-Barthélemy.

Pour les contestations portant sur les transferts de fonds portés au crédit du compte, le ticket émis par l’Equipement électronique ou le système à distance du commerçant ou du prestataire de services qui a ordonné le transfert de fonds ne vaut pas preuve de l’opération de transfert de fonds.

13.2 Le Titulaire de la Carte a droit au remboursement d’une opération de paiement autorisée et effectuée au sein de l’Espace Economique Européen, si l’autorisation donnée n’indiquait pas le montant exact de l’opération et si le montant de l’opération de paiement dépasse le montant auquel le Titulaire de la Carte peut raisonnablement s’attendre. Dans ce cas, l’Emetteur peut demander au Titulaire de la Carte de fournir tous les éléments relatifs au remboursement demandé.

La demande de remboursement doit être présentée avant l’expiration d’une période de huit (8) semaines à compter de la date du débit de l’ordre de paiement objet de la demande de remboursement sur le compte de paiement auquel la Carte est rattachée.

L’Emetteur dispose d’un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la réception de la demande de remboursement pour effectuer le remboursement ou pour justifier son refus d’y procéder.

13.3 Les Parties conviennent d’apporter les meilleurs soins à leur information réciproque sur les conditions d’exécution de l’opération.

ARTICLE 14 : REMBOURSEMENT DES OPERATIONS NON AUTORISEES OU MAL EXECUTEES

14.1 Opération de paiement non autorisée

Le Titulaire de la Carte et/ou du compte de paiement auquel la Carte est rattachée, est remboursé immédiatement et au plus tard, le premier jour ouvrable suivant la réception de la contestation de l’opération :
  • du montant de l’opération contestée de bonne foi par le Titulaire de la Carte dans le cas de perte et/ou vol
  • d’utilisation frauduleuse et/ou de détournement de sa Carte et des données qui y sont liées, survenue avant la demande d’opposition (ou de blocage) dans les conditions prévues à l’article 11.2
  • du montant de l’opération contestée de bonne foi par le Titulaire de la Carte, survenue après la demande d’opposition (ou de blocage) conformément à l’article 11.3


L’Emetteur pourra néanmoins contre-passer le montant du remboursement ainsi effectué, en informant le Titulaire de la Carte et/ou du compte de paiement auquel la Carte est rattachée, dans l'hypothèse où il serait à même, soit d’établir que l'opération en cause a bien été autorisée ou soit de fournir les éléments prouvant la fraude ou la négligence grave commise par le Titulaire de la Carte.

Toutefois, conformément aux dispositions légales, l’Emetteur ne procédera pas au remboursement dans le délai susvisé s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du Titulaire de la Carte. Dans ce cas, l’Emetteur en informe la Banque de France.

14.2 Opération de paiement mal exécutée

Le Titulaire de la Carte et/ou du compte de paiement auquel la Carte est rattachée, est remboursé, si besoin et sans tarder, du montant de l’opération mal exécutée.

14.3 Dispositions communes

Dans tous les cas énumérés ci-dessus, le compte débité est rétabli dans l’état où il se serait trouvé si le débit des montants contestés n’avait pas eu lieu et à bonne date de valeur.

ARTICLE 15 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

15.1 Dans le cadre de la signature et de l’exécution du présent contrat, l’Emetteur, agissant en tant que responsable de traitement, recueille et traite des données à caractère personnel concernant le Titulaire de la Carte et/ou du compte de paiement auquel la Carte est rattachée.

Les catégories de données personnelles traitées sont :
  • les informations recueillies dans le cadre du présent contrat
  • celles figurant sur la Carte et celles générées à partir de celles-ci
  • et celles relatives aux opérations effectuées au moyen de la Carte.


Ces informations feront l'objet de traitements automatisés ou non pour les finalités suivantes, à savoir, permettre :
  • la fabrication de la Carte, la gestion de son fonctionnement et d’assurer la sécurité des opérations de paiement notamment lorsque la Carte fait l’objet d’une opposition (ou de blocage). Ces traitements sont nécessaires à la bonne exécution du présent contrat et à défaut le contrat ne pourra être exécuté
  • la mise à jour automatique des données de la Carte, en cas de renouvellement de celle-ci, lorsqu’elle est enregistrée dans des environnements digitaux marchands (sites de e-commerce, applications mobiles, …)
  • la mise à jour automatique des Tokens liés à la Carte, en cas de renouvellement de celle-ci, en vertu de l’intérêt légitime de l’Emetteur
  • la prévention et la lutte contre la fraude au paiement par carte, en vertu de l’intérêt légitime de l’Emetteur
  • la gestion des éventuels recours en justice en vertu de l’intérêt légitime de l’Emetteur
  • de répondre aux obligations réglementaires ou légales de l’Emetteur, notamment en matière pénale ou administrative liées à l’utilisation de la Carte.


En vue de l’authentification du Titulaire de la Carte et/ou préalablement à l’autorisation d’une opération de paiement, l’Emetteur peut mettre en œuvre une prise de décision automatisée reposant notamment sur l’analyse des données personnelles du Titulaire de la Carte, du contexte de l’opération, du solde du compte de paiement auquel la Carte est rattachée et des plafonds d’utilisation de celle-ci.

Nécessaire à la bonne exécution du contrat, la prise de décision automatisée peut entraîner l’autorisation ou le refus de l’opération de paiement.

15.2 Le Titulaire de la Carte a le droit d’exprimer son point de vue et de contester la décision automatique visée à l’article 15.1 en contactant :

Délégué à la Protection des Données de Natixis

BP 4 – 75060 Paris Cedex 02 France 9

Courriel : dpo-smoney@natixis.com

15.3 Les informations complémentaires expliquant combien de temps sont conservées les données personnelles traitées, à qui elles peuvent ou doivent être communiquées par l’Emetteur, et quels sont les droits dont le Titulaire de la Carte et/ou du compte de paiement auquel la Carte est rattachée dispose sur ses données figure dans la Notice d’information de l’Emetteur, disponible sur le Site.

ARTICLE 16 : CONDITIONS FINANCIERES

En contrepartie des services de paiement réalisés, le Titulaire versera au Partenaire les frais convenus dans les Conditions Générales du Partenaire.

Le Titulaire autorise expressément S-MONEY à régler les frais dus et exigibles au titre du Contrat ou des Conditions Générales du Partenaire par prélèvement sur son Compte, dans la limite du solde disponible.

Les Parties conviennent que les dettes réciproques de S MONEY et du Titulaire résultant de l’exécution du Contrat ou des Conditions Générales du Partenaire, se transforment automatiquement en simples articles de crédit et de débit dans la limite de la provision disponible du Compte. Après compensation, ces débits et crédits forment un solde net créditeur ou nul du Compte. En l’absence de provision suffisante sur le Compte, le montant restant dû par le Titulaire après compensation est inscrit sur le relevé de son Compte sur une ligne spécifique correspondant à une dette exigible.

ARTICLE 17 : SANCTIONS

Toute fausse déclaration est passible des sanctions prévues par la loi.

Toute fausse déclaration ou usage abusif de la Carte peut également entraîner la résiliation telle que prévue à l’article 13 du présent contrat.

Tous frais et dépenses réels engagés pour le recouvrement forcé en vertu d’un titre exécutoire des opérations sont à la charge solidairement du Titulaire de la Carte et/ou du compte concerné de dépôt auquel la Carte est rattachée.

ARTICLE 18 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS DU CONTRAT

L’Emetteur se réserve le droit d’apporter des modifications, notamment financières, au présent contrat, qui seront communiquées sur support papier ou sur tout autre support durable au Titulaire de la Carte et/ou du compte de paiement auquel la Carte est rattachée, deux (2) mois avant la date de leur entrée en vigueur. L’absence de contestation notifiée à l’Emetteur avant l’expiration du délai précité vaut acceptation de ces modifications. Dans le cas où le Titulaire de la Carte et/ou du compte de paiement auquel la Carte est rattachée n’accepte pas les modifications, il a le droit de résilier immédiatement et sans frais le présent contrat avant la date d’entrée en vigueur des modifications.

Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendent nécessaire la modification de tout ou partie du présent contrat sont applicables dès leur date d’entrée en vigueur.

ARTICLE 19 : RECLAMATIONS - MEDIATION

En cas de difficultés concernant ces produits et services, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de paiement auquel la Carte est rattachée peut obtenir de son toutes les informations souhaitées, formuler auprès d’elle toute réclamation et, en cas de difficultés persistantes

Par téléphone : 0 805 53 1001

Par email : contact@milleetunelistes.fr

Le Partenaire s’engage à répondre au Titulaire sous dix (10) jours ouvrables. Toutefois si une analyse plus approfondie de son dossier est nécessaire et entraîne un dépassement de délai, le Partenaire s’engage à lui communiquer le nouveau délai qui, sauf cas très particulier ne devrait pas dépasser deux (2) mois (à compter de la date de réception de sa réclamation).

Concernant les réclamations liées aux services de paiement, une réponse sera apportée au Titulaire de la Carte et/ou du compte de paiement auquel la Carte est rattachée dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. Cependant, si un délai supplémentaire est nécessaire pour lui répondre, S-MONEY ou le Partenaire lui adressera une réponse d’attente motivant ce délai et précisant la date ultime de sa réponse. En tout état de cause, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de paiement auquel la Carte est rattachée recevra une réponse définitive au plus tard trente-cinq (35) jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation.

A défaut de solution le satisfaisant ou en l'absence de réponse dans ces délais, le Titulaire, s’il est un consommateur au sens du code de la consommation, peut saisir gratuitement le médiateur de S-MONEY, dans un délai d’un an à compter de la réclamation préalable faite auprès de S-MONEY:
  • Soit par courrier postal : Maître Carol SABA Médiateur de la consommation de l’AFEPAME, 36 rue Taitbout, 75009 Paris.
  • Soit déposer directement en ligne sa demande de médiation sur le site Internet du médiateur de la Consommation de l’AFEPAME : https://mediateur-consommation-afepame.fr.


En cas de souscription par Internet, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de paiement auquel la Carte est rattachée peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne qui orientera sa demande : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

ARTICLE 20 : DROIT APPLICABLE ET LANGUE UTILISEE

Les relations précontractuelles et le présent contrat sont régis par le droit français.

La langue utilisée est le français pour les relations précontractuelles et la rédaction du présent contrat.

AUTORITE DE CONTROLE DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE PAIEMENT : Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 4 Place de Budapest CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09.

PARTIE 2

REGLES SPECIFIQUES DE FONCTIONNEMENT DE LA CARTE SELON LES SCHEMAS DE CARTES DE PAIEMENT

Sont ci-après indiquées les Règles Spécifiques de fonctionnement de la Carte (ci-après "Règles Spécifiques") propres à chaque schéma de Cartes de paiement dont la (l’une des) marque(s) est apposée sur la Carte.

Les Règles Spécifiques du schéma de Cartes de paiement choisi par le Titulaire de la Carte lors du paiement s’appliquent à l’opération de paiement par Carte. Le cas échéant, un schéma de Cartes de paiement peut établir des Règles Spécifiques pour l’une ou l’autre de ses marques de Carte.

Les Règles Spécifiques s’ajoutent aux Conditions Générales de fonctionnement des Cartes stipulées en Partie 1 du présent contrat, étant précisé qu’en cas de contradiction entre ces dernières, les Règles Spécifiques priment sur les Conditions Générales de fonctionnement des Cartes.

SCHEMA DE CARTES DE PAIEMENT VISA

ARTICLE 1 - DEFINITION

Le schéma de Cartes de paiement VISA détermine les règles, pratiques, normes et/ou lignes directrices de mise en œuvre, régissant l’exécution d’opérations de paiement réalisées sous la marque VISA avec une Carte portant la marque VISA (ci-après la "Carte VISA"), auprès des accepteurs adhérant au schéma de Cartes de paiement VISA (ci-après l’"Accepteur VISA") dans le cadre des seules dispositions et procédures définies ou homologuées par le schéma de Carte VISA.

Les Règles Spécifiques du schéma de Cartes de paiement VISA, récapitulées ci-après, s’appliquent aux opérations de paiement par Carte réalisées par le Titulaire de la Carte sous la marque VISA. Elles s’ajoutent aux Conditions Générales de fonctionnement des Cartes stipulées en Partie 1 du présent contrat.

Le Titulaire de la Carte a la possibilité d’utiliser sa Carte VISA, notamment sous une forme dématérialisée.

Lorsque son accord est requis pour la souscription d’une Carte VISA compatible, le représentant légal du Titulaire de la Carte ou le Titulaire du compte de paiement auquel la Carte VISA est rattachée reconnait avoir préalablement pris connaissance de ces conditions générales d’utilisation et en accepter les termes et autorise le Titulaire de la Carte à activer le service.

ARTICLE 2 – FORME DU CONSENTEMENT

Outre les modalités définies à l’article 3 de la Partie 1 du présent contrat déterminant les conditions dans lesquelles le Titulaire de la Carte donne son consentement à l’opération de paiement, le Titulaire de la Carte et l’Emetteur conviennent que le Titulaire de la Carte donne son consentement pour réaliser une opération de paiement sous la marque VISA avant ou après la détermination de son montant :
  • par l’apposition de sa signature manuscrite sur les tickets émis par l’Equipement Electronique tant à destination de l’Accepteur VISA que du Titulaire de la Carte ;
  • lorsque la Carte est intégrée sous forme dématérialisée dans les solutions de paiement agréées par l’Emetteur
  • par la présentation et le maintien du téléphone mobile ou de tout autre appareil compatible doté de la solution de paiement et de la technologie en mode "sans contact ", devant un dispositif /Equipement Electronique identifiant la présence de la technologie en mode "sans contact" et affichant la marque VISA. Le cas échéant, il peut de plus être demandé au Titulaire de la Carte de confirmer l’ordre de paiement en actionnant la fonction biométrique de son téléphone mobile ou de tout autre appareil doté de la solution de paiement, ou, en cas d’indisponibilité de cette fonction, par la saisie du Code secret associé à la solution de paiement concernée
  • par la confirmation de l’ordre de paiement communiqué via la solution de paiement. Le cas échéant, le Titulaire de la Carte effectue cette confirmation selon la procédure décrite au paragraphe précédent.

PARTIE 3

FONCTIONNALITES AU CHOIX DU TITULAIRE DE LA CARTE

Sous réserve de disponibilité, l’Emetteur met à la disposition du Titulaire de la Carte sur le Site, différentes fonctionnalités de gestion de sa Carte, que le Titulaire de la Carte est libre d’utiliser.

ARTICLE 1 - DISPOSITIONS COMMUNES

L’activation ou la désactivation de l’une quelconque de ces fonctionnalités par le Titulaire de la Carte s’effectue sous sa responsabilité. Elle pourra être soumise à un dispositif d’authentification forte du Titulaire de la Carte mis en place par l’Emetteur.

Cette activation ou désactivation est en principe opérationnelle en temps réel, sous réserve des délais techniques d’exécution ou de l’indisponibilité momentanée du service (exemple : maintenance).

Si la fonctionnalité est soumise à tarification, cette dernière est précisée dans les Conditions Générales du Partenaire applicables au Titulaire de la Carte.

ARTICLE 2 - PAIEMENTS A DISTANCE

Cette fonctionnalité permet au Titulaire de la Carte d’activer ou de désactiver la fonction "paiement à distance".

Lorsque l’option est désactivée, dans la plupart des cas, le Titulaire de la Carte ne peut plus initier de paiement à distance et notamment sur internet, par téléphone ou par courrier.

ARTICLE 3 - VERROUILLAGE TEMPORAIRE

Cette fonctionnalité permet au Titulaire de la Carte d’activer ou de désactiver la fonction "verrouillage temporaire". Lorsque l’option est activée, la plupart des paiements, en France et à l’étranger, sont bloqués. Ce blocage de la carte ne doit être utilisé qu’à titre temporaire et préventif et ne constitue en aucun cas une demande d’opposition à l’Emetteur. En cas de perte, vol, de détournement ou de toute utilisation frauduleuse de sa Carte ou des données liées à son utilisation, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de paiement auquel la Carte est rattachée doit immédiatement faire une demande d’opposition auprès de l’Emetteur selon les conditions prévues aux présentes conditions générales.

ARTICLE 6– FAIRE OPPOSITION

Dès qu’il a connaissance de la perte ou du vol de sa Carte, de son détournement ou de toute utilisation frauduleuse de sa Carte ou des données liées à son utilisation, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de paiement auquel la Carte est rattachée doit faire une demande d’opposition à l’Emetteur aux fins de blocage de sa Carte, conformément à l’article 10 des présentes conditions générales.

La présente fonctionnalité permet au Titulaire de la Carte de faire une demande d’opposition , avec effet immédiat. En choisissant l'opposition en ligne, le Titulaire de la Carte a la possibilité de commander immédiatement une nouvelle Carte. Celle-ci sera livrée dans un délai de cinq (5) jours ouvrés. La fabrication et l’expédition de la nouvelle Carte peuvent être facturées conformément aux Conditions Tarifaires applicables au Titulaire de la Carte et/ou du compte de paiement auquel la Carte est rattachée.