9.1 REFUS D’EXECUTIONS-MONEY est fondé, dans certains cas, à refuser l’exécution d’un ordre de paiement, notamment en raison d’un défaut de provision suffisante sur le Compte, d’une erreur matérielle ou d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur.
Pour les Opérations de Paiement visées à l’article L.133-1 du Code monétaire et financier, lorsque S-MONEY refuse d’exécuter un ordre de paiement, le Partenaire en informe le Client par tout moyen, dès que possible et, en tout état de cause, au plus tard à la fin du premier Jour ouvrable suivant le refus d’exécution de l’ordre de paiement. Le Partenaire indique également au Client, si possible et à moins d’une interdiction en vertu d’une disposition du droit de l’Union européenne ou du droit national pertinente, les motifs de ce refus et, en cas d’erreur matérielle, la correction appropriée. Un ordre de paiement refusé est réputé non reçu et ne peut donc engager la responsabilité de S-MONEY au titre de l’article 9.2 ci-après.
Pour l’exécution correcte de ses ordres de paiement relevant de l’article L. 133-1 du Code monétaire et financier, le Client doit communiquer l’identifiant unique du bénéficiaire, donnée permettant d’identifier ce dernier et/ou son compte. Il s’agit de l’identifiant international du compte (ci-après « IBAN ») du bénéficiaire (cf. supra) et l’identifiant international de la banque de ce dernier (ci-après « BIC »). Ces coordonnées bancaires sont communiquées au Client par le bénéficiaire qui les obtient de sa banque.
Pour les opérations nationales et transfrontières à l’intérieur de l’EEE, le Client fournira uniquement son IBAN et celui du débiteur dans son ordre de paiement.
9.2 RESPONSABILITE A L’EXECUTION DES OPERATIONS DE PAIEMENT9.2.1 DENTIFIANT UNIQUEUn ordre de paiement exécuté par S-MONEY conformément à l’identifiant unique fourni par le Client est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par l’identifiant unique (IBAN, BIC). Si l’identifiant unique fourni est inexact, S-MONEY n’est pas responsable de la mauvaise exécution de l’opération de paiement. Il s’efforce toutefois de récupérer les fonds engagés dans l’opération de paiement et peut pour ce faire imputer des frais au Client. La banque du bénéficiaire erroné communique à la banque du payeur toutes les informations utiles pour récupérer les fonds. Si la banque du payeur ne parvient pas à récupérer les fonds engagés dans l’opération de paiement, elle met à disposition du Client, à sa demande, les informations qu’elle détient pouvant documenter un recours en justice du payeur en vue de récupérer les fonds.
Si le Client fournit des informations supplémentaires ou des informations définies dans la Convention ou les contrats de services de paiement associés comme nécessaires à l’exécution de l’opération de paiement, S-MONEY n’est responsable que de l’exécution de l’opération de paiement conformément à l’identifiant unique que le Client a fourni.
9.2.2 VIREMENTSS-MONEY est responsable de leur bonne exécution jusqu’à réception du montant de l’opération de paiement par la banque du bénéficiaire conformément aux dispositions de l’article 8 ci-dessus.
Dans le cas d’une opération mal exécutée pour laquelle sa responsabilité est engagée, S-MONEY restitue sans tarder au Client le montant de l’opération concernée et si besoin est, rétablit le Compte dans la situation qui aurait prévalu si l’opération n’avait pas eu lieu. La date de valeur à laquelle le Compte du Client est crédité n’est pas postérieure à la date à laquelle il a été débité.
Lorsqu’une opération de paiement est exécutée tardivement, la banque du bénéficiaire veille, à la demande de S-MONEY agissant pour le compte du Client, à ce que la date de valeur à laquelle le compte du bénéficiaire a été crédité ne soit pas postérieure à la date de valeur qui lui aurait été attribuée si l’opération avait été correctement exécutée.
Lorsqu’un ordre de paiement est initié par le Client par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement fournissant un Service d’initiation de paiement, S-MONEY rembourse au Client le montant de l’opération de paiement non exécutée ou mal exécutée et, le cas échéant, rétablit son Compte dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement mal exécutée n’avait pas eu lieu.
Le Client devra fournir à S-MONEY tous les éléments relatifs à l’intervention du prestataire de service de paiement fournissant un Service d’initiation de paiement.
Si le prestataire de services de paiement fournissant un Service d’initiation de paiement est responsable de la non-exécution, de la mauvaise exécution ou de l’exécution tardive de l’opération de paiement, il indemnise immédiatement S-MONEY, à sa demande, pour les pertes subies ou les sommes payées en raison du remboursement du payeur.
9.2.3 RECHERCHE D’OPERATIONSDans le cas d’une opération mal exécutée, sans préjudice de sa responsabilité et sur demande du Client, S-MONEY s’efforce de retrouver la trace de l’opération de paiement et notifie au Client, sans frais pour celui-ci, le résultat de sa recherche.
9.2.4 FRAISS-MONEY est redevable, à l’égard du Client, des frais qu’il a supportés du fait de la mauvaise exécution de l’opération de paiement dont il est responsable.
9.2.5 EXCEPTIONSS-MONEY n’est pas responsable en cas de force majeure, s’il est lié par d’autres obligations légales nationales ou communautaires et si le Client n’a pas contesté l’opération selon les modalités visées à l’article 9.2.7 ci-dessous.
9.2.6 RECLAMATIONLe Client doit vérifier dès réception l’exactitude des mentions portées sur le relevé de compte en vue de contacter immédiatement S-MONEY pour toute erreur ou omission. Tout manquement pouvant être constitutif d’une négligence de sa part.
- Pour les opérations de paiement relevant des articles L.133-1 et L. 712-8 du Code monétaire et financier (virements, prélèvements, …)
- Opérations non autorisées ou mal exécutées
Le Client doit signaler, sans tarder, à S-MONEY les opérations non autorisées ou mal exécutées qu’il conteste et ce, dans un délai maximum de treize mois suivant la date de débit en compte de cette opération, sous peine de forclusion.
Ces dispositions s’appliquent également en cas d’intervention d’un prestataire de services de paiement fournissant un Service d’initiation de paiement dans l’opération de paiement.
S-MONEY rembourse au Client le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf si il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du Client et si il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Le cas échéant, S-MONEY rétablit le Compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.
S-MONEY pourra toutefois contrepasser le montant du remboursement ainsi effectué, en informant le Client, dans l’hypothèse où il serait à même, soit d’établir que l’opération en cause a bien été autorisée ou soit de fournir les éléments prouvant la fraude ou la négligence grave commise par le Client et, dans la limite du solde disponible du Compte de celui-ci.
Lorsque l’opération de paiement non autorisée est initiée par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement fournissant un Service d’initiation de paiement, S-MONEY rembourse immédiatement, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, au Client le montant de l’opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le Compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.
Si le prestataire de services de paiement qui a fourni le Service d’initiation de paiement est responsable de l’opération de paiement non autorisée, il indemnise immédiatement S-MONEY, à sa demande, pour les pertes subies ou les sommes payées en raison du remboursement du Client, y compris le montant de l’opération de paiement non autorisée.
Le Client peut contester les opérations de prélèvement SEPA et en demander le remboursement dans un délai de huit semaines à compter de la date du débit du compte, quel que soit le motif de sa contestation conformément à l’article 8.1 ci-dessus.
Conformément à l’article L. 133-25-2 du Code monétaire et financier, le Client n’a pas droit au remboursement d’une opération de paiement pour laquelle il a donné son consentement directement auprès de S-MONEY ou du Partenaire. Dès lors que le Client retirerait son consentement à ces prélèvements, il bénéficierait du droit au remboursement des opérations non autorisées dans les conditions ci-dessus. Le Client est toutefois informé des conséquences d’éventuelles échéances impayées liées à ce retrait de consentement dans le contrat concerné.
Les modalités de remboursement des opérations par carte autorisées sont définies dans les Conditions Générales de Fonctionnement de la Carte.
- Pour les Opérations de Opérations de Paiement autres que celles visées à l’article L. 133-1 du Code monétaire et financier, les contestations relatives aux opérations figurant sur un relevé de compte doivent être formulées à S-MONEY au plus tard dans le mois suivant l’envoi du relevé de compte.
Passé ce délai, le Client est réputé, sauf à rapporter la preuve contraire, avoir approuvé les opérations constatées sur son relevé de compte.
9.2.7 SERVICES D’INFORMATION SUR LES COMPTES ET D’INITIATION DE PAIEMENT- Utilisation par le Client du Service d’information sur les comptes
Le Client peut accéder aux données de son Compte par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement de son choix fournissant le Service d’information sur les comptes.
Le Client doit donner son consentement exprès au prestataire d’information sur les comptes en vue de l’accès aux données du Compte. Ce prestataire d’informations sur les comptes est tenu de disposer de l’enregistrement prévu par la règlementation en vigueur.
- Utilisation par le Client du Service d’initiation de paiement
Le Client peut initier une opération de paiement (virement), par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement fournissant un Service d’initiation de paiement.
Le Client doit donner son consentement explicite à l’exécution de l’opération, par l’intermédiaire du prestataire d’initiation de paiement. Ce prestataire d’initiation de paiement est tenu de disposer de l’agrément exigé par la règlementation en vigueur.
S-MONEY peut refuser à un prestataire de services de paiement fournissant un Service d’information sur les comptes ou d’initiation de paiement l’accès au Compte du Client, sur la base de raisons objectivement motivées et documentées liées à un accès non autorisé ou frauduleux au Compte par ce prestataire, y compris l’initiation non autorisée ou frauduleuse d’une opération de paiement.
Dans ces cas, S-MONEY informe le Client, dans son Espace Personnel, du refus d’accès au Compte et des raisons de ce refus. Cette information est, si possible, donnée au Client avant que l’accès ne soit refusé et au plus tard immédiatement après ce refus, à moins que le fait de fournir cette information ne soit pas communicable pour des raisons de sécurité objectivement justifiées ou soit interdit en vertu d’une autre disposition du droit de l’Union Européenne ou de droit Français pertinente.
S-MONEY permet l’accès au Compte dès lors que les raisons mentionnées précédemment n’existent plus.
Lorsque S-MONEY refuse à un prestataire de services de paiement fournissant un Service d’information sur les comptes ou un Service d’initiation de paiement l’accès au compte du Client conformément au paragraphe ci-dessus, S-MONEY notifie immédiatement cet incident à la Banque de France. La notification contient les informations pertinentes relatives à cet incident et les raisons justifiant les mesures prises. La Banque de France évalue cet incident, prend au besoin des mesures appropriées et, si elle l’estime nécessaire, en informe l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l’article L. 631-1 du Code monétaire et financier